[ 14 décembre 2010 ]

Droit des obligations

Responsabilité de la SNCF pour violation de son obligation de ponctualité

Mots-clefs : Responsabilité civile (contractuelle), Obligation de ponctualité (manquement), SNCF, Préjudice

Ce n’est pas la première fois que la SNCF engage sa responsabilité pour manquement à son obligation de ponctualité. Dans un arrêt de 1996, la cour d’appel de Paris l’avait déjà condamnée pour des retards répétés sur une même ligne (Paris, 4 oct. 1996). Mais la présente décision s’en distingue quelque peu dans la mesure où était en cause, cette fois, un retard unique.

En l’espèce, un avocat qui devait se rendre en train à Nîmes pour plaider une affaire emprunta un train de banlieue pour se rendre à la gare de Lyon. Le train arriva à destination avec un retard de trente minutes, et l’intéressé rata sa correspondance.

Pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF pour manquement à son obligation de ponctualité (art. 1147 C. civ.), les juges d’appel raisonnent en plusieurs temps. Ils affirment d’abord avec netteté que la SNCF est débitrice d’une obligation de ponctualité, « tant pour les trains de grandes lignes que pour les trains de banlieue », dont la justification réside dans son cahier des charges. Cette obligation étant une obligation de résultat, la responsabilité de la SNCF est engagée dès lors qu’un retard est constaté, ce qui était bien le cas en l’espèce.

Les juges relèvent ensuite l’importance du retard et ses conséquences, non pas pour caractériser le manquement de la SNCF à son obligation mais pour permettre l’établissement du dommage dont l’avocat demandait réparation. Ainsi, le retard constaté était « important pour un court trajet » et il a empêché l’avocat « de prendre son train pour Nîmes, l’empêchant ainsi d’atteindre à temps le tribunal administratif où il devait plaider ».

La responsabilité de la SNCF étant engagée, restait à s’interroger sur une éventuelle exonération. Celle-ci est écartée par les juges, qui excluent la force majeure, de même que l’éventuelle faute de la victime : le fait d’avoir prévu dix-sept minutes pour effectuer la correspondance ne constitue pas une imprudence dès lors que le changement de trains s’effectuait dans la même gare.

La discussion engagée par les parties sur un manquement de la SNCF à son obligation d’information est également écartée, cette question n’ayant « aucune incidence sur la survenance du préjudice ».

En conséquence, la victime obtient l’indemnisation de son préjudice. Outre le prix d’un aller-retour Paris-Melun (11,12 €), l’avocat se voit allouer plusieurs sommes : une au titre de la rémunération convenue pour la plaidoirie (1000 €), une au titre du manque à gagner (825 €, soit trois heures à 275 € HT l’heure), une au titre de la perte de crédibilité vis-à-vis du client (1000 €), et, enfin, une dernière au titre du préjudice moral subi (500 €). Des sommes modestes car proportionnées aux dommages subis, mais susceptibles d’« inspirer » d’autres usagers…     

Paris, 22 sept. 2010, RG n° 08/14438