[ 28 octobre 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Responsabilité de l’Union européenne : une constante difficile démonstration du comportement illégal

Mots-clefs : Responsabilité extracontractuelle de l’Union, préjudice, Violation suffisamment caractérisée, Mesures d’urgence, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Liberté professionnelle et droit de travailler

L’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’Union repose sur trois conditions définies par la jurisprudence de la Cour de justice à partir de l’article 340, alinéa 2, TFUE (par ex. : CJUE 16 juill. 2009, Commission c/ Schneider electric). Le requérant doit démontrer l’illégalité du comportement, qui est constituée par : 

– la violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ;

– l’existence d’un préjudice ;

– et un lien de causalité.

Les conditions retenues sont les mêmes que celles qui s’appliquent à l’engagement de la responsabilité des États membres lorsque ces derniers violent le droit de l’Union (CJCE 4 juill. 2000, Bergaderm).

Cependant, dans l’hypothèse où l’Union est visée, la Cour se montre très stricte quant à l’appréciation des critères.

En l’espèce, les autorités françaises avaient délivré des permis de pêche concernant le thon rouge en Méditerranée pour l’année 2008, notamment à M. Giordano. Celui-ci s’est vu accorder un quota individuel, comme les autres pêcheurs, dont la validité courrait jusqu’au 30 juin. Le 12 juin 2008, la Commission a adopté des mesures d’urgence afin d’interdire, dès le 16 juin, la pêche au thon rouge afin de préserver les ressources halieutiques sur lesquelles il pesait une menace grave. Quinze jours de pêche ont été ainsi retirés aux pêcheurs. L’adoption de la décision a conduit M. Giordano à saisir le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en indemnités. Ce Tribunal a rejeté la demande au motif que le préjudice n’était pas réel et certain, le requérant a, en conséquence, saisi la Cour d’un pourvoi.

La Cour de justice ne retient pas le même raisonnement que le Tribunal mais aboutit à la même solution ce qui démontre toute la difficulté de l’appréciation des critères au regard des faits.

La Cour revient sur l’appréciation du Tribunal quant à la condition du caractère du préjudice. Le Tribunal avait jugé qu’il n’était pas réel et certain étant donné qu’il n’y avait aucune certitude que le pêcheur parvienne à son quota. Pour la Cour, il y a une erreur de droit, le Tribunal ayant confondu l’existence du préjudice et son évaluation.

Cependant, la Cour ne se prononce pas sur ce point, examinant, tout d’abord, la question de l’illégalité du comportement. La Cour recherche si le comportement de la Commission est constitutif d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits au particulier. Plus précisément il s’agit de déterminer si les mesures d’urgence interdisant la pêche ont porté atteinte aux droits des particuliers issus de différentes dispositions.

Plusieurs éléments sont soulevés devant la Cour, celle-ci les écarte successivement, ne retenant pas l’illégalité du comportement.

Tout d’abord, la Cour retient que l’acte n’est pas illégal. En effet le règlement n°2371/2002 relatif aux ressources halieutiques offre la possibilité à la Commission d’adopter des mesures d’urgence en cas de menaces graves pesant sur ces ressources. La Commission n’a pas à attendre un éventuel dépassement des quotas alloués. Or, en l’espèce, des menaces graves pesaient.

Ensuite, la Cour écarte les violations liées à la Charte des droits fondamentaux, fondées sur les articles 15 et 17, protégeant respectivement la liberté professionnelle, le droit de travailler et le droit de propriété. La Cour précise que le quota attribué n’est pas un droit absolu, garantissant l’existence d’un droit de pêche jusqu’à épuisement de celui-ci. De plus, la mesure vise à protéger un objectif d’intérêt général, la préservation des ressources halieutiques ; elle n’est pas inappropriée au regard des menaces et de sa finalité. Les conditions, liées aux limites pouvant être apportées à des droits fondamentaux, au sens de l’article 52, paragraphe 1^er, de la Charte, sont ainsi respectées.

Enfin la Cour écarte la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime. Elle considère, en effet, que les professionnels du secteur sont en mesure de prévoir que ce type de mesures est susceptible d’être adopté. Dès lors le comportement illégal n’est, pour la Cour, pas prouvé, aboutissant au rejet du pourvoi. La responsabilité de l’Union ne peut en conséquence être engagée.

CJUE, Gde ch., 14 oct. 2014, Jean-François Giordano c/ Commission européenne, C-611/12P