[ 14 mars 2011 ]

Droit des obligations

Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Mots-clefs : Enfant, Mineur, Responsabilité de plein droit, Fait non fautif, Causalité directe, Force majeure, Faute de la victime, Irrésistibilité, Imprévisibilité, Discernement

Un cycliste participant à une randonnée organisée sur une voie réservée à cet effet, était entré en collision avec un enfant de 10 ans, qui se déplaçait en rollers sur la piste. Blessé, le cycliste assigna les parents du mineur en vue d’obtenir une indemnisation, au nom de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, une des responsabilités du fait d’autrui prévues par l’article 1384 du Code civil. La cour d’appel avait refusé de faire droit à sa demande, relevant la faute d’imprudence du cycliste qui roulait à vive allure et avait empiété — selon l’enquête de la gendarmerie — sur une partie de la chaussée qui ne lui était pas réservée.

Au visa de l’article 1384 alinéas 1^er, 4 et 7 du Code civil, la deuxième Chambre civile casse l’arrêt d’appel. Reprenant un principe bien établi, elle énonce « que pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité ».

On sait, depuis l’arrêt Bertrand (Civ. 2^e, 19 févr. 1997), que la mise en cause de la responsabilité des parents pour le fait de leur enfant mineur est de plein droit, sauf à démontrer l’existence d’une faute de la victime ou d’une circonstance extérieure, devant nécessairement dans les deux hypothèses présenter le caractère de la force majeure, c'est-à-dire avoir été imprévisible et irrésistible, caractère qui doit s’apprécier au regard des parents responsables.

Tel n’est pas le cas en l’espèce selon la Haute cour, qui relève que le mineur avait empiété sur un espace réservé aux randonneurs à vélo, et que l’action fautive de la victime cycliste qui roulait un peu rapidement, même en la considérant comme constituée, n’avait pas été imprévisible et irrésistible, et ne revêtait donc pas le caractère de la force majeure.

Soulignons que cette définition jurisprudentielle de la responsabilité du fait du mineur est critiquée par une partie de la doctrine (v. Précis Dalloz, p. 823), qui considère qu’il est devenu trop aisé de mettre en cause les parents, alors que la prise en compte de la faculté de discernement de l’enfant, au cas par cas, permettrait une responsabilisation plus progressive des infans.

Il semble par ailleurs que l’arrêt, motivé au visa des alinéas 1^er, 4 et 7 de l’article 1384, vise à généraliser la solution à tous les cas de responsabilité du fait d’autrui (artisans, instituteurs, parents).

Civ. 2^e, 17 février 2011, F-P+B, n° 10-30.439