[ 9 octobre 2009 ]

Propriété littéraire et artistique

Responsabilité du fait de l’arrêt de la production d’un documentaire

Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Droit d’auteur (droit moral)

Les coauteurs d’un scénario ont cédé leurs droits pour la production d’un documentaire intitulé « Les Frégates de la République ». La société de production a signé un contrat de coproduction avec une chaîne de télévision qui a finalement décidé, dans un premier temps, de suspendre le montage puis d’arrêter définitivement la production. Les coauteurs ont assigné la société de production et la chaîne de télévision en responsabilité délictuelle, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La cour d’appel a retenu la responsabilité de la chaîne de télévision ; l’inachèvement du film lui étant imputable. Caractérisant le préjudice invoqué par l’un des coauteurs, à la fois professionnel et financier, la cour d’appel a souverainement fixé l’indemnisation à 10 000 euros. La Cour de cassation valide la décision de la cour d’appel.

Du point de vue du droit d’auteur, les coauteurs sollicitaient l’obtention de dommages-intérêts au titre de l’atteinte portée à l’exercice de leur droit moral. Ils furent déboutés en appel et leur pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation. En effet, si l’on s’en tient à la lettre de l’article L. 121-5 du Code de la propriété intellectuelle, tant que l’œuvre n’est pas achevée, c’est-à-dire tant que la version définitive n’a pas été établie d’un commun accord entre le réalisateur (voire coauteurs) et le producteur, les auteurs ne peuvent se prévaloir de l’article L. 121-1 du même code, texte fondateur du droit moral. En l’espèce, le documentaire ayant été arrêté au montage, aucun droit moral ne pouvait être revendiqué.

Civ. 1^re, 24 septembre 2009, n° 07-17.107