[ 30 novembre 2010 ]

Droit de la responsabilité civile

Responsabilité du fait des choses : abandon de la théorie de l'acceptation des risques

Mots-clefs : Responsabilité délictuelle, Fait des choses, Gardien, Pratique sportive, Acceptation des risques

Par cet arrêt du 4 novembre 2010, la Cour de cassation procède à un important revirement de jurisprudence, en décidant que « la victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1^er, du Code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ».

Au cours d'une séance d'entraînement sur un circuit fermé, un homme avait été heurté par une motocyclette alors qu'il pilotait lui-même l'un de ces engins. Pour le débouter de sa demande en réparation, les juges du fond avaient, en se fondant sur une jurisprudence bien établie (Civ. 2^e, 8 oct. 1975), retenu que « la participation à cet entraînement impliquait une acceptation des risques inhérents à une telle pratique sportive ». Le pourvoi tentait d'ailleurs principalement de faire valoir que les conditions de la théorie de l'acceptation des risques n'étaient pas réunies parce que le dommage n'était pas survenu à l'occasion d'une compétition, mais d'un entraînement (1^re branche) exclusif de toute concurrence entre les participants (2^e branche) et que le risque auquel la victime s'était trouvée exposée était anormal (3^e branche).

L'arrêt d'appel est pourtant censuré. Ce revirement n'était pas complètement inattendu. La théorie de l'acceptation des risques rencontre de nombreuses critiques en doctrine (v. S. Hocquet-Berg), que la Cour de cassation avait déjà prises en compte pour cantonner son jeu aux seules compétitions sportives (Civ. 2^e, 4 juill. 2002).

Dans le présent arrêt, l'acceptation des risques n'est plus soumise à des conditions, ni restreinte à un domaine particulier : elle est tout simplement abandonnée. Cette suppression de l'acceptation des risques, favorable aux victimes, est la bienvenue. Elle met fin au jeu d'une théorie dont l'arbitraire et l'inutilité avaient été dénoncés. Toutefois, pour que son abandon soit complet, il faudra encore que la Cour y renonce lorsque la responsabilité est fondée sur les articles 1382 ou 1383 du Code civil.

Civ. 2^e, 4 nov. 2010, FS-P+B+R, n° 09-65.947