[ 10 mai 2011 ]

Droit des obligations

Responsabilité du notaire et devoir de conseil concernant les incidences fiscales d’une vente

Mots-clefs : Obligation de conseil, Acte authentique, Notaire, Avocat, Acte d’avocat, Obligation d’information, Charge de la preuve

En l’espèce, un notaire avait dressé l’acte authentique relatif à la vente d’un bien. Cet acte comportait la liste faite par le notaire des déductions fiscales auxquelles pouvait prétendre l’acheteur. Peu de temps après son achat, ce dernier avait revendu le bien. Le même notaire avait rédigé l’acte de la seconde vente, omettant de préciser que le nouvel acheteur ne pouvait pas bénéficier des déductions fiscales précitées. Ce dernier avait logiquement fait l’objet d’un redressement fiscal.

Il agissait donc en responsabilité contre le notaire, pour manquement à son obligation de conseil, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. La cour d’appel avait rejeté les prétentions du demandeur, car elle estimait que si dans la première affaire, le notaire était intervenu en tant que conseil des parties, il s’était borné la seconde fois à conférer un caractère authentique au contrat de vente.

Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation, pour qui le notaire, qui est « tenu professionnellement d’éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu’il a reçus ainsi que de s’assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties ». La première chambre civile applique ici une jurisprudence bien établie concernant l’étendue de l’obligation de conseil du notaire, qui comporte les incidences fiscales des opérations auxquelles il apporte son concours (v. par ex. Civ. 1^re, 15 avr. 1980). De plus, les juges refusent d’exonérer de leur responsabilité les notaires qui prétendent « qu’ils se sont bornés à donner la forme authentique aux déclarations reçues » (Civ. 1^re, 4 janv. 1966).

Toutefois, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, le notaire pourra s’exonérer de toute responsabilité s’il rapporte la preuve qu’il a effectivement mis en garde le client sur les risques que comportait l’opération (v. par ex. Civ. 1^re, 19 déc. 2006). Tel n’était pas le cas en l’espèce, et cette solution est d’autant plus logique que le notaire devait connaître la spécificité des déductions fiscales accordées au premier acquérant, et qu’il ne pouvait dès lors pas plaider la méconnaissance de celle-ci alors que la seconde vente avait eu lieu moins d’un mois après la première.

Rappelons que le régime de responsabilité du notaire est très critiqué par la doctrine, qui regrette « une impression d'incertitude quant à la nature — délictuelle ou contractuelle — de cette responsabilité. » (Précis Dalloz, n° 455).

Civ. 1^e, 28 avr. 2011, n° 10.14-809