[ 21 février 2011 ]

Droit administratif général

Responsabilité hospitalière. Indemnisation des préjudices subis à raison d’une intervention chirurgicale

Mots-clefs : Responsabilité hospitalière, Préjudice, Infection nosocomiale, Caractère endogène d’une infection, Indemnisation, Réparation, Origine de l’infection, Intervention chirurgicale

À la suite d’un accident de la circulation, M. A… a subi une intervention chirurgicale. Mais une infection s’est déclarée peu de temps après. Ce patient demande alors réparation de son préjudice au centre hospitalier. Après la condamnation de l’hôpital par le tribunal administratif, la cour administrative d’appel annule le jugement en considérant que les germes à l’origine de l’infection étaient vraisemblablement endogènes. Le Conseil d’État annule cet arrêt au motif que l’origine de l’infection doit être certaine pour exclure la responsabilité du centre hospitalier. Ainsi, en l’espèce, le caractère endogène de l’infection n’étant pas certain, la survenue de l’infection révèle une faute dans l’organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.

S’agissant des infections nosocomiales (infection contractée au cours d'une hospitalisation, le caractère endogène de l’infection n’est alors, de fait, pas retenu), un régime de responsabilité a été reconnu sur le fondement de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service hospitalier. La jurisprudence a défini un régime de présomption de faute (CE 9 déc. 1988). Ainsi, l’introduction accidentelle dans l’organisme d’un patient d’un germe microbien lors d’une hospitalisation révèle une faute dans le respect des obligations d’hygiène et d’asepsie pesant sur le service hospitalier. Toutefois, le Conseil d’État estime que l’hôpital n’engage pas sa responsabilité pour une infection qui, bien que déclarée lors d’une intervention chirurgicale, résulte de germes déjà présents dans l’organisme du patient avant l’hospitalisation (infection endogène) (CE 27 sept. 2002). Encore faut-il qu’il soit certain que le patient ait contracté l’infection en dehors de l’hôpital.

CE 2 févr. 2011, M. A…, n° 320052