[ 10 mars 2011 ]

Droit de la responsabilité civile

Responsabilité médicale : autorité de la chose jugée au pénal et obligation in solidum

Mots-clefs : Responsabilité médicale, Dommage (Caractérisation, perte de chance, lésions corporelles, autorité de la chose jugée au pénal), Réparation (Contribution à la dette, obligation in solidum)

À la suite de fautes médicales, une femme accoucha d’une enfant lourdement handicapée. Le juge pénal condamna la sage-femme pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de plus de trois mois (art. 222-19 C. pén.,). Devant le juge civil, la mère et son époux, en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs, recherchèrent la responsabilité du médecin et de la sage-femme, appelant également en la cause la clinique les employant.

La cour d’appel décida que le dommage ne consistait qu’en une perte de chance d’échapper à des lésions cérébrales, quantifiée à 70 %, et que la responsabilité en incombait pour 18 % à la clinique, en qualité de commettant de la sage-femme, pour 2 % à l’obstétricien et pour 50 % à la clinique, hors sa qualité de commettant. Cet arrêt est cassé par la première chambre civile au visa des principes de l’autorité de chose jugée au pénal sur le civil et de la responsabilité in solidum.

Dans sa décision du 11 février, la Haute cour note d’abord qu’un arrêt définitif (Crim. 4 mai 2004) avait condamné la sage-femme au motif qu’elle avait, au cours de l’accouchement, par ses négligences répétées et déterminantes, notamment en débranchant le monitoring et en n’appelant pas le médecin à temps malgré l’évolution du travail, contribué à créer le handicap de l’enfant, « ce dont il résultait que la sage-femme avait été à l’origine des atteintes corporelles constitutives de l’entier dommage, lequel ne pouvait dès lors être limité à une perte de chance » ; elle indique ensuite que, la cour d’appel ayant constaté que les autres intervenants avaient tous, après la naissance, contribué à la perte de chance d’éviter les séquelles subies, « ils devaient être tous tenus envers la victime, in solidum entre eux et avec le commettant […], indépendamment de la part contributive de chacun à sa réalisation ».

S’agissant de la caractérisation du dommage, l’autorité de la chose jugée au pénal s’impose au juge civil relativement à l’existence des faits constituant la base commune des actions civile et pénale. Il en découle que l’existence d’une condamnation pénale définitive du chef d’atteintes à l’intégrité physique de la personne implique la certitude de la réalisation du dommage ; le juge civil ne pouvait donc, en l’espèce, substituer sa propre appréciation du préjudice et qualifier celui-ci de perte de chance. Cela étant, la portée de l’autorité de la chose jugée au pénal se limite à la détermination du préjudice et n’empêche pas la caractérisation d’une faute civile en cas d’absence de faute pénale non intentionnelle (v. art. 4-1 C. pr. pén., issu de la L. n^o 2000-647 du 10 juill. 2000 ; v. égal. Civ. 1^re, 30 janv. 2001).

S’agissant de la contribution à la dette de réparation, chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte d’un partage n’affectant que leurs rapports réciproques et non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime. Ainsi, la sage-femme, l’obstétricien (pourtant relaxé au pénal) et les personnels de la clinique chargés de la surveillance de l’enfant, que les expertises ont désigné co-auteurs dommage subi (la perte de chance d’éviter les séquelles) sont, chacun, tenus pour le tout.

Civ. 1^e, 17 févr. 2011, FS-P+B+I, n^o 10-10.449