[ 18 mai 2015 ]

Droit administratif général

Responsabilité médicale et condition d’anormalité

Mots-clefs : Responsabilité sans faute, Responsabilité médicale, responsabilité au titre de la solidarité nationale, Condition d’anormalité, Solidarité nationale, ONIAM, Réparation, Dommage, Acte médicale, Risque

Une femme, victime d’un accident de la circulation, a été prise en charge dans un état grave à l’hôpital où elle a subi une intervention chirurgicale au cours de laquelle elle est décédée.

Ses proches ont alors demandé réparation du préjudice subi.

Dans une décision du 29 avril 2015, le Conseil d’État leur refuse toute indemnisation que ce soit au titre de la responsabilité pour faute de l’hôpital ou au bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale.

■ La responsabilité pour faute de l’hôpital (CSP, art. L. 1142-1, I, al. 1^er).

En l’espèce, le cathéter mis en place dans des conditions normales au début de l’opération de la patiente, s’est par la suite déplacé. Mais selon l’expertise, il n’existe aucun geste fautif. Par ailleurs, aucune faute n’a pu être reprochée à l’anesthésiste. Ainsi, aucun geste fautif ne peut être retenu.

■ La réparation au titre de la solidarité nationale et la notion d’anormalité du dommage (CSP, art. L. 1142-1, II, al. 1^er).

La réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) lorsque le dommage subi est anormal. 

Cette condition d’anormalité du dommage a été précisée par le Conseil d’État dans ses décisions du 12 décembre 2014 (n° 365211 et n° 355052) : « La condition d'anormalité du dommage doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ; lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible ; ainsi, les conséquences ne peuvent être regardées comme anormales lorsque la gravité de l'état du patient a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. » 

Ce considérant est repris dans la décision du 29 avril 2015. Toutefois il apporte une précision nouvelle afin de juger que la condition d’anormalité n’est pas remplie en l’espèce. 

En effet, pour quantifier le risque, le Conseil d’État prend en compte le risque en cause et non l’origine du dommage : « si le déplacement du cathéter au cours de l’intervention, risque connu de l’utilisation des cathéters veineux centraux sous-claviers, a favorisé le décès de [la patiente], l’arrêt cardio-circulatoire s’explique également, d’une part, par les poly-fractures graves résultant de l’accident de la route, à l’origine d’un syndrome inflammatoire important, de troubles de la coagulation et de contraintes métaboliques liées à la douleur retentissant sur la fonction cardiaque et, d’autre part, par une pathologie cardiovasculaire dont l’intéressée était atteinte et qui limitait les mécanismes de réserve que le cœur pouvait mettre en jeu ; que l’arrêt évalue à 35 % le risque de complications cardiovasculaires, voire pulmonaires, mettant en jeu le pronostic vital auquel [la patiente]était exposée lors de l’intervention ». 

Le Conseil d’État raisonne ainsi de la manière suivante : si la patiente n’avait pas été traitée, elle aurait été exposée à des conséquences aussi graves que celles qui ont résultées de l’opération, c'est-à-dire, la mort. Par ailleurs, le déplacement du cathéter a seulement concouru au dommage. Le dommage provient des complications cardiovasculaires de la patiente. 

CE 29 avril 2015, n° 369473.