[ 9 janvier 2015 ]

Droit administratif général

Responsabilité médicale sans faute : précision sur la condition d’anormalité

Mots-clefs : Responsabilité sans faute, Responsabilité médicale, Condition d’anormalité, Solidarité nationale, ONIAM, Réparation, Dommage, Acte médicale, Risque

En vertu du II de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil de 24%, seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code.

Selon le Conseil d’État, la notion d’anormalité du dommage prévue par le Code de la santé publique doit toujours être considérée comme remplie lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement.

Par ailleurs, lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.

Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage.

Le premier arrêt (n° 355052) concernait un patient souffrant d'une hernie discale cervicale C4-C5 entraînant des douleurs, un déficit modéré du bras droit et une gêne à la marche. À la suite d’une intervention chirurgicale pratiquée afin de réduire cette hernie, il s’est réveillé avec un déficit moteur des quatre membres, entraînant une incapacité permanente d'un taux évalué par l'expert à 60 %. Selon cet expert, la gravité de ce handicap est sans commune mesure avec celle de l'état initial de l'intéressé. Il n'existait, par ailleurs, pratiquement aucun risque, en l'absence d'intervention, de voir la hernie discale cervicale C4-C5 évoluer vers une tétraparésie. Le Conseil d’État considère, en l’espèce, que la condition d'anormalité est remplie.

Le second arrêt (n° 365211) était relatif à une patiente diabétique insulino-dépendante victime d’un coma diabétique acido-cétosique. Lors de son transfert en urgence dans un centre hospitalier, elle a été intubée mais a, par la suite, présenté une sténose laryngée provoquant des difficultés respiratoires et des troubles de la phonation et de la déglutition. Selon l’expert, l’intubation pratiquée in extremis présentait un caractère vital en raison du coma diabétique de la patiente et la complication, « bien qu’exceptionnelle », était due à l’urgence de la situation. Les conséquences de l’intubation n’étaient pas plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée par sa pathologie. La survenue d’une sténose laryngée entraînant des séquelles durables a été favorisée par l’intubation en urgence de la patiente, par un collapsus tensionnel et par le diabète. La condition d’anormalité n’est pas remplie en l’espèce.

CE 12 déc. 2014, ONIAM, req. n° 355052

CE 12 déc. 2014, Mme B., req. n° 365211