[ 10 février 2010 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes

Mots-clefs : Institution européenne, Comportement illicite, Responsabilité non contractuelle

C’est relativement au régime d’aide au coton mis en place en 1980, lors de l’adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, régime étendu ensuite à l’Espagne, modifié en 2004, puis annulé en 2006 que le Tribunal de première instance de l’Union européenne a été saisi par plusieurs entreprises d’égrenage de coton brut établies en Espagne. Ayant bénéficié du régime 2004 d’aide au coton, elles ont introduit des recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par elles du fait de l’adoption et de l’application, pendant la campagne 2006/2007, de ce régime d’aide. Afin d’obtenir réparation, elles invoquaient la responsabilité de la Communauté pour comportement illicite de ses organes.

Le 20 janvier 2010, le Tribunal rappelle que, selon une jurisprudence constante, l’engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour comportement illicite de ses organes, au sens de l’article 288 CE, alinéa 2, est subordonné à la réunion d’un ensemble de conditions en ce qui concerne l’illégalité du comportement reproché aux institutions communautaires :

– la réalité du dommage ;

– l’existence d’un lien de causalité entre ce comportement ;

– et le préjudice invoqué (v. en ce sens CJCE 9 nov. 2006, Agraz c. Commission ; CJCE 9 sept. 2008, FIAMM c. Conseil et Commission, sur lequel notamment C. Weisse-Marchal, « Responsabilité extracontractuelle de la Communauté du fait de son activité normative »).

Le caractère cumulatif de ces conditions implique que, si l’une d’entre elles n’est pas remplie, le recours en indemnité doit être rejeté dans son ensemble sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres conditions d’engagement de responsabilité.

Or, le Tribunal constate le 20 janvier que les sociétés n’ont pas établi que le préjudice invoqué se rattache directement à la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil lors de l’adoption du régime 2004 d’aide au coton et rejette les recours comme non fondés, sans qu’il y ait lieu d’examiner si les autres conditions requises pour établir la responsabilité non contractuelle de la Communauté sont réunies.

TPIUE, 20 janv. 2010, aff. T-252/07, T-271/07 et T-272/07, Sungro SA et autres c/Conseil et Commission européenne