[ 6 octobre 2015 ]

Procédure civile

Restitution de l’exacte qualification des actes par le juge

Mots-clefs : Qualification, Pouvoir du juge, Clause pénale

En l’espèce, lors de la conclusion d’une vente par acte authentique, les vendeurs s’engagent à enlever une jardinière établie sur le domaine public. Une clause, qualifiée d’astreinte dans le contrat, prévoit une indemnité journalière à défaut d’enlèvement de celle-ci. 

L’obligation n’étant pas exécutée par les vendeurs, l’acquéreur, qui voit sa demande de liquidation de l’astreinte rejetée par le juge de l’exécution, engage une saisie vente et deux saisies attributions, fondées sur l’acte notarié qui vaut titre exécutoire. 

Les demandes d’annulation du commandement de saisie et de main levée des saisies sont rejetées par le juge de l’exécution, les vendeurs font appel. La Cour d’appel accueille favorablement ces prétentions, au motif que l’astreinte ne peut donner lieu à une saisie tant qu’elle n’a pas été liquidée.

L’acquéreur se pourvoit en cassation afin de pouvoir procéder à la saisie. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir requalifié l’astreinte en clause pénale, l’indemnité découlant de la clause pénale n’ayant pas besoin d’être liquidée par le juge. Ainsi, en fonction de la qualification de cette clause, les saisies pourront être exercées ou non. En effet, l’astreinte doit être liquidée par le juge de l’exécution préalablement à toute saisie (C. pr. civ., art. L. 131-3). A l’inverse, la clause pénale n’a pas à être contrôlée par le juge, elle peut être mise en jeu en invoquant la créance sur laquelle repose ladite clause (Civ. 2^e, 5 avr. 1993, n° 91-19.979). 

La question qui se pose alors est de savoir si les juges du fonds sont tenus par la qualification donnée par les parties ou si au contraire ils doivent lui substituer la qualification exacte. 

La Cour de cassation, rappelle une solution classique qui impose aux juges du fond de donner l’exacte qualification aux actes, indépendamment de celle donnée par les parties (Soc. 1^re, 1^er déc. 1971, n° 70-13.065). Ainsi, la Cour d’appel aurait dû qualifier la clause de pénale en dépit de la qualification d’astreinte donnée par les parties.

L’astreinte est définie comme l’indemnité prononcée par le juge, ou mise en place conventionnellement, afin d’inciter une partie à exécuter une décision de justice (C. pr. civ., art. L. 131-1). Au contraire, la clause pénale est une évaluation forfaitaire et anticipée des conséquences d’une inexécution contractuelle (C. civ., art. 1152 et Civ. 1^re, 10 oct. 1995, n° 93-16.869). 

En l’espèce, les parties ont évalué l’indemnité due en cas de non enlèvement de la jardinière, ce qui correspond donc à la définition de la clause pénale. La Cour d’appel devait donc requalifier l’astreinte en clause pénale et en tirer les conséquences quant à la solution. 

Toutefois, ce devoir est conditionné à la demande de requalification qui doit être faite par une des parties (Soc. 30 oct. 2002, n° 00-45.572). 

De plus, cette solution est applicable aux faits et actes juridiques. En effet, concernant les dénominations ou fondement juridique de la demande, le juge n’a pas l’obligation de qualifier mais seulement une faculté, sauf existence de dispositions contraires (Ass. plén., 21 déc. 2007, n° 06-11.343).

Civ. 2^e, 3 septembre 2015, n° 14-20.431