[ 4 novembre 2009 ]

Droit administratif général

Retour de la présomption de faute en matière médicale

Mots-clefs : Responsabilité administrative, Responsabilité hospitalière, Présomption de faute, Acte médical

La présomption de responsabilité en matière hospitalière peut-elle s'appliquer aux actes médicaux ? La question, si elle a pu être posée (CAA Paris 20 oct. 1992, AP-HP ; CAA Lyon 9 déc. 1992, Mme Révillon, n° 91LY00564) avant l'institution du régime spécifique de réparation des accidents médicaux institué en 2002, n'a plus grand intérêt depuis. Toutefois, un arrêt du Conseil d'État du 21 octobre 2009 l'évoque à nouveau mais pour l'écarter.

En l'espèce, une patiente avait perdu une dent à l'occasion d'une intubation liée à une anesthésie générale. Alors qu'elle avait obtenu partiellement réparation auprès du tribunal administratif, le juge d'appel avait rejeté la demande indemnitaire. Le Conseil d'État confirme en tout point cet arrêt, en jugeant notamment que « l'intubation d'un patient en vue d'une anesthésie générale ne peut être regardée comme un geste courant à caractère bénin dont les conséquences dommageables, lorsqu'elles sont sans rapport avec l'état initial du patient, seraient présumées révéler une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service ».

CE 21 octobre 2009, Mme Altet-Caubissens, n° 314759

Référence

■ CAA Paris 20 oct. 1992, AP-HP, n° 91PA00142, Lebon 578.