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[ 1 décembre 2009 ] Imprimer

Procédure pénale

Risque de récidive criminelle : adoption en première lecture par les députés

Mots-clefs : Récidive, Rétention de sûreté, Surveillance de sûreté, Surveillance judiciaire

L'Assemblée nationale a adopté, le 24 novembre 2009, en première lecture, le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale.

Le texte présenté le 5 novembre 2008 complète la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 établi par Vincent Lamanda.  

Celui-ci prévoit, pour l'essentiel, que le placement en rétention de sûreté suppose que l'intéressé ait été mis en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d'une prise en charge adaptée à son trouble de la personnalité et instaure la subsidiarité de cette mesure par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté. Il précise que toute détention intervenue en cours d'exécution de ces mesures les suspend et permet qu'une surveillance de sûreté soit immédiatement mise en œuvre pour les condamnés ayant été précédemment libérés sous surveillance judicaire et ayant enfreint leurs obligations. Il ouvre le bénéfice de l'aide juridique aux personnes placées en rétention et limite l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au cas où une mesure de sûreté a été ordonnée par la juridiction.

Le texte ressort enrichi de son examen par les députés. Au titre des amendements adoptés, on signalera, entre autres :

– l'extension de la rétention et de la surveillance de sûreté aux auteurs de crimes commis en récidive contre des personnes majeures ;

– le renforcement des dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes ainsi qu'à l'injonction de soins (incitation à accepter une « castration chimique » et contrôle accru de la prise du traitement) et à la surveillance judiciaire (abaissement des seuils de peine permettant un placement sous surveillance judiciaire — 7 ans au lieu de 10 —  ou sous surveillance de sûreté — 10 ans au lieu de 15) ;

– une extension des possibilités de « fichage » (au FIJAIS ou FNAEG) et la création d'un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires afin d'évaluer la dangerosité de personnes poursuivies ou condamnées.

 

Références

■ Cons. const., décis. n° 2008-562 DC, du 21 février 2008.

■ Rétention de sûreté

« Mesure de sûreté se traduisant par le placement dans un centre médico-judiciaire de sûreté, de certains condamnés, à l’expiration de leur peine, lorsqu’ils présentent une particulière dangerosité, caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité. (…) »

■ Surveillance de sûreté

« Mesure de sûreté complémentaire de la rétention de sûreté, prononcée par la juridiction régionale de la rétention de sûreté, lorsqu’elle décide de mettre fin à une rétention ou de ne pas renouveler cette mesure mais qu’elle estime, qu’il subsiste néanmoins des risques que la personne concernée commette à nouveau une infraction permettant le prononcé d’une rétention. (…) »

■ Surveillance judicaire

« Mesure de sûreté post-carcérale applicable à des personnes condamnées à une peine privative de liberté égale ou supérieure à 10 ans pour des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru, afin de prévenir une récidive dont le risque paraît avéré.
La mesure, qui implique le consentement du condamné, prise par le juge de l’application des peines après une expertise médicale ayant fait apparaître la dangerosité du condamné, est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder celle correspondant à la totalité des réductions de peine dont il a bénéficié. (…) »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

■ « Castration chimique : étude de législation comparée », Dalloz Étudiant Actualité 23 novembre 2009.

 

Auteur :S. L.

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