[ 1 décembre 2009 ]

Procédure pénale

Risque de récidive criminelle : adoption en première lecture par les députés

Mots-clefs : Récidive, Rétention de sûreté, Surveillance de sûreté, Surveillance judiciaire

Le texte présenté le 5 novembre 2008 complète la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-562 du 21 février 2008 et du rapport du 30 mai 2008 établi par Vincent Lamanda.  

Celui-ci prévoit, pour l'essentiel, que le placement en rétention de sûreté suppose que l'intéressé ait été mis en mesure de bénéficier, pendant sa détention, d'une prise en charge adaptée à son trouble de la personnalité et instaure la subsidiarité de cette mesure par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté. Il précise que toute détention intervenue en cours d'exécution de ces mesures les suspend et permet qu'une surveillance de sûreté soit immédiatement mise en œuvre pour les condamnés ayant été précédemment libérés sous surveillance judicaire et ayant enfreint leurs obligations. Il ouvre le bénéfice de l'aide juridique aux personnes placées en rétention et limite l'inscription au casier judiciaire des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental au cas où une mesure de sûreté a été ordonnée par la juridiction.

Le texte ressort enrichi de son examen par les députés. Au titre des amendements adoptés, on signalera, entre autres :

– l'extension de la rétention et de la surveillance de sûreté aux auteurs de crimes commis en récidive contre des personnes majeures ;

– le renforcement des dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes ainsi qu'à l'injonction de soins (incitation à accepter une « castration chimique » et contrôle accru de la prise du traitement) et à la surveillance judiciaire (abaissement des seuils de peine permettant un placement sous surveillance judiciaire — 7 ans au lieu de 10 —  ou sous surveillance de sûreté — 10 ans au lieu de 15) ;

– une extension des possibilités de « fichage » (au FIJAIS ou FNAEG) et la création d'un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires afin d'évaluer la dangerosité de personnes poursuivies ou condamnées.