[ 28 juin 2016 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Risques de traitements inhumains et dégradants en raison d’un mariage mixte

Mots-clefs : OQTF, Traitements inhumains et dégradants, Religion, CEDH, Droits de l’homme

La fille d’un imam avait épousé, en Guinée, un chrétien malgré le refus catégorique de son père et les menaces de mort de sa famille. Alors qu’elle était enceinte de trois mois, son père, ses frères et ses demi-frères la frappèrent sur tout le corps et la ramenèrent au domicile paternel. Son mari ne fut pas non plus épargné. Les policiers la retrouvèrent attachée à un arbre dans la cour du domicile de son père, ils l’emmenèrent alors à l’hôpital où elle fut acceptée pour une durée de deux mois; elle perdit également son bébé. Elle se réfugia ensuite dans la famille de son mari. Toutefois, en raison de l’influence et de la position sociale de son père, lui permettant de corrompre les autorités, elle ne pouvait demander leur protection. Elle partit alors pour la France. Apprenant que son père la recherchait dans ce pays, elle tenta de fuir mais fut arrêtée, placée en rétention avec obligation de quitter le territoire français à destination de la Guinée. 

Après avoir épuisé les recours portant notamment sur la contestation de l’arrêté préfectoral relatif à l’obligation de quitter le territoire français sans délai, la jeune guinéenne a saisi la Cour européenne des droits de l’homme en alléguant notamment que la mise à exécution de son renvoi vers la Guinée l’exposerait à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En effet, cette jeune fille de confession musulmane et fille d’un imam prétend courir un risque de mauvais traitements en cas de retour dans son pays d’origine en raison de son mariage avec un homme de confession chrétienne.

La Cour européenne des droits de l’homme accepte cette argumentation. Selon la Cour, à la lecture de rapports internationaux, les autorités de Guinée ne sont pas capables de protéger les femmes dans la situation de la requérante. Ensuite, les documents produits par la jeune femme, dont des certificats médicaux et un certificat de mariage corroborent la crédibilité du risque de retour dans son pays. Par ailleurs, il est établi que sa famille a les moyens de la retrouver si elle rentre dans son pays. Enfin, la Cour considère que le passage du temps ne diminuera pas le risque de mauvais traitements. 

Il s’ensuit que la mise à exécution de la mesure d’expulsion de la requérante vers son pays d’origine entraînerait un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et emporterait violation de cette disposition.

CEDH 16 juin 2016, R. D. c/ France, n° 34648/14