[ 20 décembre 2024 ]

Droit du travail - relations collectives

Salariés des TPE : à vous de voter !

■ L’objet de l’élection :

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il n’y a ni représentant élu, ni représentants syndicaux. Le législateur a toutefois prévu l’organisation d’une élection spécifique permettant de mesurer l’audience des organisations syndicales dans ces entreprise. Cette élection joue plusieurs rôles :

Depuis la réforme de la représentativité en 2008, le ministère calcule tous les 4 ans l’audience des organisations syndicales au niveau de la branche comme au niveau national interprofessionnel pour identifier celles qui ont recueilli au moins 8 % des suffrages. Ce score est indispensable pour prétendre être représentatif à ce niveau. Le ministère du travail tient compte des résultats aux élections du CSE mais également de ce scrutin spécifique au sein des TPE (L. 2122-5 et L. 2122-9 c. trav.).

Les conseillers prud’hommes sont nommés sur propositions des organisations syndicales (L. 1441-1 c. trav.). Le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales dépend du score électoral des syndicats. Là encore, le résultat du scrutin dans les TPE est pris en considération.

Il existe désormais des commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui représentent les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés (L. 23-111-1 c. trav.). Chaque commission est composée de 20 membres dont 10 sièges attribués aux organisations syndicales. La répartition s’effectue en fonction de leur audience dans la région, au regard de ce scrutin spécifique au TPE (L. 23-112-1 c. trav.)

■ Les électeurs :

Tous les salariés des entreprises de moins de 11 salariés, titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, âgés de 16 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques sont électeurs (L. 2122-10-2). Aucune condition d’ancienneté n’est requise. Les salariés inscrits sur la liste électorale peuvent voter par voie électronique sur le site election-tpe.travail.gouv.fr ou par correspondance.

■ Les candidats :

Il s’agit d’un scrutin dit « sur sigle ». Les salariés ne votent pas pour des personnes physiques mais pour une organisation syndicale. Peuvent se présenter les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (pour le cycle 2020-2024 : CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC et CFE-CGC). Toutefois d’autres organisations peuvent se présenter si elles remplissent différentes conditions : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, légalement constituées depuis au moins deux ans et statuts donnant vocation à être présentes dans le champ géographique concerné. Un important contentieux est apparu en 2024 concernant des unions syndicales de « Gilets jaunes » et la Cour de cassation a été amenée à apporter plusieurs précisions leur permettant de se présenter à ce scrutin. (Voir Soc. 12 juill. 2024, n° 24-60.173 et le second pourvoi après cassation : Soc. 21 nov. 2024, n° 24-20.853).