[ 23 février 2026 ]

Droit de la santé

Santé : renouvellement de l’encadrement réglementaire de la profession infirmière

Décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier

Pour rappel, le Code de la santé publique distingue parmi les professions de santé, outre les professions de la pharmacie et de la physique médicale, les professions médicales et les auxiliaires médicaux. La première catégorie regroupe les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sage-femmes. Les infirmiers se trouvent dans la seconde, aux côtés notamment des masseurs-kinésithérapeutes ou encore des orthophonistes. Si les professionnels de santé disposent chacun d’un rôle précis dans la prise en charge du patient, leur profession et les conditions d’exercice y afférentes sont construites comme des dérogations au monopole médical, les actes qu’ils sont autorisés à réaliser sont majoritairement listés et énumérés. Ce monopole médical implique que l'établissement d'un diagnostic et la prescription de traitements ne puissent être effectués que par les professionnels médicaux bien qu’on note l’apparition de quelques dérogations spécifiques depuis plusieurs années.

S’agissant du diagnostic infirmier, celui-ci était déjà évoqué dans les dispositions précédentes, mais ne concernait que le champ des soins non thérapeutiques. Le nouveau décret définit et précise les cas dans lesquels il intervient et élargit d’autant le champ d’action de l’infirmier et sa compétence juridique. Il encadre également les multiples délégations de tâches qui existent entre les professions de santé. Si certaines sont prévues par les textes (par ex. dans le domaine de la santé au travail, le médecin peut déléguer les visites à un infirmier sous certaines conditions, v. Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail), d’autres interviennent pour pallier les difficultés pratiques, s’agissant notamment de l’organisation du service dans les établissements de santé (tels que les glissements de tâches des infirmiers vers les aides-soignants en établissement de santé). Concernant les prescriptions, un arrêté du 20 mars 2012 (fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire) avait déjà reconnu aux infirmiers un droit de prescription autonome sur certains dispositifs médicaux.

Par ailleurs, un accès direct du patient aux infirmiers est reconnu, dans le cadre de son rôle propre. S’il avait déjà compétence pour évaluer la situation du patient et élaborer un diagnostic infirmier (art. R. 4311-3 CSP), la nécessité de pallier les difficultés d’accès territoriales et démographiques aux soins et la reconnaissance des compétences de l’infirmier diversifient les situations de prise en charge par l’infirmier. Cet accès direct, qui intervient dans le cadre de la logique de coordination du parcours de soins, objectif essentiel des politiques de santé, garantit une meilleure continuité dans la prise en charge du patient. Le rôle propre de l’infirmier, bien que préexistant, ne représentait que quelques situations à la marge et s’en trouve aujourd’hui largement étendu.

Jusqu’à récemment, les dispositions distinguaient essentiellement deux modalités d’intervention des infirmiers : l’intervention sous surveillance directe du médecin et l’intervention sur prescription médicale. L’arrêté du 27 juin 1962 reflète cette conception, en subordonnant l’activité infirmière soit à la présence immédiate du médecin (art. 3), soit à une prescription médicale préalable définissant précisément l’acte à accomplir (art. 4). Ainsi, l’exercice de la profession infirmière dépendait fortement du médecin, la majorité des actes étant réalisés sur prescription. Le rôle propre infirmier, entendu comme l’ensemble des actes et décisions que l’infirmier peut accomplir de manière autonome, sans prescription médicale préalable, restait quantitativement plus restreint et finalement peu précisé par les textes. Il existait davantage en pratique qu’en droit. Le décret ne crée donc pas véritablement ce rôle propre, mais il en clarifie le périmètre et les modalités d’exercice. Il s’inscrit dans une évolution progressive du rôle de chacun, dans la continuité des dispositions du décret n° 2022-610 du 21 avril 2022, qui a reconnu aux infirmiers une certaine autonomie en matière de vaccination, en supprimant l’exigence d’une prescription médicale préalable pour certains vaccins.

Une autre grande avancée, qui était largement attendue par la profession, est la consécration de la consultation infirmière. Jusque-là, elle n’était pas légalement reconnue, même si dans la pratique, les infirmiers occupent une place particulière dans la relation de soin (en première ligne) et réalisent déjà de nombreux entretiens avec les patients. La publication du décret permet surtout d’exclure la consultation infirmière du champ de l’exercice illégal de la médecine (art. L. 4161-1 et L. 4161-5 CSP).

Enfin, poursuivant la logique de développement de la pratique avancée pour les professions de santé, le décret prévoit l’ouverture de cette possibilité pour les infirmiers spécialisés. L’exercice en pratique avancée permet la reconnaissance d’un champ de compétences élargi pour les infirmiers ayant suivi une formation complémentaire, qui les autorise à effectuer des actes ou à réaliser des prescriptions relevant normalement de la compétence purement médicale (par ex. prescrire des arrêts de travail jusqu’à 3 jours, en application de l'art. R. 4301-3 CSP). Jusqu’alors, elle n’existait que pour les infirmiers diplômés d’État sans spécialité. Elle est désormais reconnue pour les infirmiers anesthésistes diplômés d’État dans certaines structures sanitaires ou médico-sociales. Il est prévu que des dispositions semblables soient adoptées à l’avenir pour d’autres spécialités infirmières comme les infirmiers de bloc opératoire et les infirmiers de puériculture.

Si ce décret marque des avancées importantes, quelques limites apparaissent à sa lecture. D’abord, les nouvelles responsabilités et compétences reconnues à la profession nécessitent un renouvellement et une adaptation notamment des grilles de rémunération. Par ailleurs, la reconnaissance de la consultation infirmière risque d’entraîner des questionnements sur leur financement, et leur prise en charge par l’assurance maladie. En ce sens, la loi du 27 juin 2025 précitée prévoit une ouverture des négociations conventionnelles avec l’assurance maladie, qui devra être mise en œuvre au plus vite, dès lors que seront publiés les arrêtés précités. Enfin, il ne faut pas oublier que le décret n’entrera en vigueur qu’à la publication de deux arrêtés complémentaires, attendus au plus tard pour le 30 juin 2026, l’un explicitant la liste des actes et soins relevant du rôle propre de l’infirmier, l’autre apportant des précisions sur la notion de prescription infirmière. Ces futurs textes pourraient aider à offrir un cadre plus stable et mieux adapté à la pratique de la profession dans le contexte sanitaire et social actuel.