[ 23 octobre 2009 ]

Droit de la fonction et des services publics

Service minimum d'accueil des élèves et refus de coopération des communes

Mots-clefs : Service public, Service minimum d’accueil, Écoles, Référé-suspension, Doute sérieux, Commune, Refus

La délibération d'un conseil municipal décidant à l'unanimité des suffrages exprimés « d'agir en conformité avec les principes républicains qu'il défend en ne mettant pas en place de service d'accueil dans les écoles de la commune » fait naître un doute sérieux sur sa légalité, décide le Conseil d’État dans un arrêt du 7 octobre dernier.

Un peu plus d'un an après la publication de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, le Conseil d'État statue pour la première fois sur le contentieux relatif au refus d'une commune de mettre en œuvre l’obligation législative relative à l'accueil des élèves lors d'une grève des enseignants du primaire. La Haute juridiction s'était déjà prononcée sur légalité de la circulaire du 26 août 2008 relative au service minimum d'accueil des élèves dans un arrêt du 17 juin 2009 (Synd. des enseignants UNSA c. commune de Brest).

Le nouveau service public d'accueil (art. L. 133-1 à L. 133-12 C. éduc.) doit être organisé par l'État en collaboration avec les communes dans le cas de grèves d'une certaine ampleur pour les élèves des écoles publiques. Les communes se sont donc vu confier une nouvelle charge obligatoire et assurée à titre gratuit pour les usagers. L'alinéa 4 de l'article L. 133-4 du Code de l'éducation prévoit que « la commune met en place le service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève [...] est égal ou supérieur à 25 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école ».

En l'espèce, la commune du Plessis-Pâté ne pouvait donc avancer comme argument devant le juge du référé-suspension du tribunal administratif de Versailles (17 nov. 2008, n° 0810574) qu'il était peu probable que le nombre d'enseignants exerçant dans sa commune dépasse le seuil des 25 % lors de la grève annoncée pour le 20 novembre 2008 afin de justifier la délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2008 refusant d'organiser le service d'accueil gratuit et obligatoire imposé par la loi. Enfin, le moyen tiré de la difficulté d'organiser ce service en raison notamment d'un manque d'effectif ne peut être accepté. La commune a la possibilité de faire appel à des agents municipaux, mais également à des assistantes maternelles, à des animateurs, à des retraités, à des parents d'élèves [...] (art. L. 133-7 C. éduc. et circ. n° 2008-111 du 26 août 2008). Le maire doit établir une liste des personnes susceptibles d'accueillir les enfants pendant le temps scolaire et la transmettre à l'autorité académique. Le juge des référés a la possibilité d'enjoindre au maire d'établir cette liste (TA Paris, 30 janv. 2009, Préfet de Paris).

CE 7 octobre 2009, Commune du Plessis-Pâté, n° 325829