[ 15 octobre 2015 ]

Droit des biens

Servitude conventionnelle : pas d’extinction en cas d’interruption de la prescription

Mots-clefs : Biens, Servitude conventionnelle, Servitude de passage, Extinction, Non-usage, Délai trentenaire, Prescription extinctive ; Interruption ; Demande en justice

Une société propriétaire d'un fonds avait assigné ses voisins, propriétaires d'une parcelle, en reconnaissance d'une servitude de passage au profit de son fonds et en rétablissement de celle-ci. Ces derniers s’étaient opposés à cette demande en se prévalant de l'extinction de cette servitude du fait de son non-usage par la société, pendant trente ans. En appel, les juges rejetèrent cette demande au motif, d’une part, que l'assiette de la servitude conventionnelle de passage avait été modifiée par un jugement en date du 9 mai 1979 et, d’autre part, que la société avait demandé le rétablissement de la servitude moins de trente ans après ce jugement, le délai de prescription pour non-usage avait ainsi été interrompu. Le pourvoi formé par les voisins de la société propriétaire du fonds reposait sur la contestation du point de départ du délai, trentenaire, de la prescription extinctive. Selon eux, ce dernier doit être fixé au dernier jour d’exercice de la servitude, et non pas au jour du jugement en ayant modifié l’assiette. Leur pourvoi est rejeté par la Cour, les juges du fond ayant exactement déduit de l’effet interruptif de la prescription attaché au jugement rendu que la servitude de passage sur le fonds appartenant à la société propriétaire du fonds dominant n'était pas éteinte. 

Droit démembré du droit de propriété en ce qu’il ne confère à son titulaire qu’une partie des prérogatives attachées à ce droit fondamental, la servitude se définit comme une charge imposée à un immeuble (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité d’un autre immeuble (le fonds dominant) (C. civ., art. 637). 

Ainsi une servitude de passage permet-elle au propriétaire d’un terrain (le fonds dominant) de passer sur le terrain de son voisin (le fonds servant) (V. A. Marais, Introduction au droit, Vuibert, n° 49). 

Les servitudes du fait de l'homme, qui sont le fait de particuliers (que l’on oppose aux servitudes légales, lesquelles sont établies par la loi), ont pour point commun de s’éteindre par le non-usage trentenaire, qu'elles soient continues (s’exerçant sans le fait de l’homme, comme les servitudes de vue) ou discontinues (nécessitant au contraire un fait de l’homme, comme une servitude de passage), apparentes (se matérialisant par des faits extérieurs, comme une fenêtre pour une servitude de vue) ou non apparentes (non extériorisées, comme une servitude de ne pas bâtir) (C. civ., art. 706 et 707 ; Civ. 3^e, 10 oct. 1984, n° 83-14.443, à propos d’une servitude de puisage ; Civ. 3^e, 17 nov. 1992, n° 91-12681, à propos d’une servitude de passage ; Civ. 3^e, 27 févr. 2002 ; 00-13.907 et 00-14.942, à propos d’une servitude de ne pas bâtir). 

Mais si la durée de trente ans du délai de prescription extinctive est commune à l’ensemble des servitudes conventionnelles, leur point de départ, lui, varie selon la continuité ou non de la servitude. En effet, selon l’article 707 du Code civil, « (l)es trente ans commencent à courir, selon les diverses espèces de servitudes, ou du jour où l’on a cessé d’en jouir, lorsqu’il s’agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu’il s’agit de servitudes continues ». 

La servitude litigieuse étant discontinue, le point de départ du délai de prescription extinctive était donc fixé au jour du dernier acte de son exercice. Les auteurs du pourvoi avaient d’ailleurs tenté d’invoquer cette règle pour reprocher à la cour d’appel d’avoir fixé le point de départ de la prescription au jour du jugement ayant modifié l’assiette de la servitude, et non au jour où celle-ci avait cessé d’être exercée. De surcroît, les circonstances de l’affaire leur étaient favorables : en effet, le défendeur au pourvoi se trouvait dans l’impossibilité de rapporter la preuve, dont il avait la charge, que la servitude de passage dont il sollicitait la reconnaissance avait été exercée depuis moins de trente ans, ayant admis ignorer si les propriétaires antérieurs à l’acquisition de son fonds avaient usé de cette servitude, et lui-même n’en ayant pas la possession actuelle. Cependant, il ne faisait pas de doute que ce dernier avait demandé le rétablissement de la servitude moins de trente ans après qu’un jugement en ait modifié l’assiette et qu’il avait, ainsi, interrompu la prescription pour non-usage. En effet, l’article 2241 du Code civil prévoit que « (l)a demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (…) ». 

Comme l’ensemble des règles visant à régir la prescription extinctive des droits personnels (C. civ., art. 2233 à 2246), mais qui se trouvent en vérité également applicables à celle des droits réels (prescriptibles), l’introduction d’une demande en justice, comme toutes les autres causes ordinaires d’interruption de la prescription (H., L. et J. Mazeaud par F. Chabas, t. II, 2^e vol., Leçons de droit civil, Les obligations, Théorie générale, t. II, Vol.1, Montchrestien, Paris, 9^e éd. 1998, n° 1730), produit également cet effet interruptif sur la prescription des droits réels, comme les servitudes du fait de l'homme (C. Aubry et C. Rau par P. Esmein et A. Ponsard, Droit civil français, t. III, 7^e éd. 1968, § 255, n° 76, p. 130. H., L. et J. Mazeaud par F. Chabas, t. II, 2^e vol., Leçons de droit civil, Les obligations, Théorie générale, t. II, 1^er Vol., Montchrestien, Paris, 9^e éd. 1998., n° 1730).

Civ. 3^e, 15 septembre 2015, n° 12-12.979