Références

■ Commission parlementaire

« 1° Formation interne du Parlement chargée de la préparation du travail législatif (examen des projets et propositions de lois avant leur délibération en séance plénière).

On distingue : les commissions permanentes et spécialisées : finances, affaires étrangères, etc. (ex. : France); les commissions permanentes mais non spécialisées (ex. : Grande-Bretagne); les commissions spéciales formées cas par cas pour l’examen d’un projet, ou d’une proposition de loi déterminée.

2° Organisme créé par les chambres avec mission de réunir des éléments d’information sur une question déterminée (commission d’enquête et de contrôle). »

■ Groupement d'intérêt public

« Personne morale publique sui generis pouvant être constituée entre des personnes morales de droit public et (souvent) de droit privé, en vue d’exercer ensemble des activités à but non lucratif dans des secteurs prévus par les textes et aussi divers que, par exemple, la recherche, l’action sanitaire et sociale, voire l’administration locale (gestion en commun d’équipements informatiques, notamment). »

■ Droit de préemption

« Droit reconnu dans certains cas à l’Administration, et à certains organismes de droit privé accomplissant une mission de service public, d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur. »

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17^e éd., Dalloz, 2009.

■ Recours administratifs

« Il relève de la procédure administrative non contentieuse. Le recours hiérarchique consiste à adresser une demande (par ex., modification ou abrogation d’une décision) au supérieur hiérarchique de l’auteur de l’acte; la demande, dans le cas du recours gracieux, est dirigée vers l’auteur même de l’acte. Le recours administratif peut être un préalable au recours juridictionnel, il n’est pas obligatoire, sauf si un texte a institué une « procédure administrative particulière ». Dans ce cas, le recours préalable doit impérativement être exercé sous peine d’irrecevabilité d’une saisine ultérieure du juge. La décision prise sur ce recours obligatoire se substitue à la décision initiale, et c’est sur elle seule que se focalise le débat contentieux (CE S. 18 nov. 2005, Houlbreque, Rec. 513). Après avoir été tenté d’élargir le champ d’application des procédures de recours obligatoires à tout intéressé (CE 28 sept. 2005, Louis, Rec. 401), le CE a décidé qu’en dehors du contentieux des ordres professionnels, « une procédure de recours administratif préalable n’est susceptible de s’appliquer qu’aux personnes qui sont expressément énumérées par les dispositions qui l’organisent » (CE S. 10 mars 2006, Sté Leroy-Merlin, RFDA 2006. 550, concl. Struillou). Formé dans le délai du recours contentieux, le recours administratif l’interrompt et le proroge au profit du demandeur (CE 10 juill. 1964, Centre médico-pédagogique de Beaulieu, Rec. 399). »

Source : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5^e éd., Sirey, coll. « Dictionnaire », 2008.

■ A. Roblot-Troizier et J.-G. Sorbara, « Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’État », AJDA 2009. 1994.

■ Sur la remise du rapport de J.-L. Warsmann, AJDA 2009. 182.