[ 12 février 2010 ]

Droit de la famille

Société créée de fait entre concubins et enrichissement sans cause

Mots-clefs : Concubinage, Société créée de fait (conditions, affectio societatis), Enrichissement sans cause (conditions, absence de cause, non)

Dans la première affaire (n° 08-13.200), deux concubins avaient souscrit un emprunt pour financer la construction d’un pavillon sur le terrain acquis par l’un d’eux. Le bien fut vendu et la concubine, invoquant l’existence d’une société créée de fait, assigna son partenaire en paiement de la moitié du produit de la vente. La Cour de cassation censure, au visa de l’article 1832 du Code civil, l’arrêt qui avait accueilli favorablement cette demande. Rappelant que « l’existence d’une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l’existence d’apports, l’intention de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation d’un projet commun et l’intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu’aux pertes éventuelles pouvant en résulter », ces éléments cumulatifs devant être établis séparément et ne pouvant se déduire les uns des autres, la Haute Cour estime qu’en se déterminant comme elle l’a fait, « alors que l’intention de s’associer en vue d’une entreprise commune ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier et est distincte de la mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (v. déjà, Civ. 1^re, 12 mai 2004 ; Com. 23 juin 2004).

Sur ce même fondement (distinction entre affectio societatis et « mise en commun d’intérêts inhérents au concubinage »), la Cour de cassation approuve, dans la deuxième affaire (pourvoi n° 08-16.105), la cour d’appel qui a refusé la demande de la concubine tendant à la reconnaissance d’une société créée de fait au motif que « l’intention des concubins de collaborer sur un pied d’égalité à un projet commun n’était pas établie » et, également, débouté l’intéressée sur le terrain de l’enrichissement sans cause (art. 1371 C. civ.), au motif que « l’assistance apportée sur le plan administratif par [celle-ci] à la bonne marche de l’entreprise artisanale de maçonnerie […] n’excédait pas une simple entraide ». La demande fondée sur l’enrichissement sans cause est également repoussée dans la troisième affaire (pourvoi n°08-13.400 ; pour des paiements effectués par le concubin – capital du restant dû sur l’emprunt contracté par la concubine pour acquérir son logement et paiement de la soulte due par celle-ci à son ex-mari – qui avaient pour cause le fait qu’il était logé dans le pavillon appartenait à cette dernière sans avoir à s’acquitter de loyer).

Civ. 1^re, 20 janvier 2010, n°08-13.200, n° 08-16.105, n°08-13.400