[ 16 juin 2010 ]

Droit procédural et processuel

Statut des observations de la HALDE lors d’une instance judiciaire

Mots-clefs : HALDE, Intervention, Partie, Observations, Observateur, Discrimination, Licenciement, Activités syndicales

En l’espèce, un salarié licencié a saisi la HALDE estimant que la mesure de licenciement dont il était victime était fondée sur ses activités syndicales. Après enquête, la Haute autorité, convaincue par la réalité des faits, présente ses observations devant la cour d’appel de Paris qui annule le licenciement et ordonne la réintégration du salarié. À la suite du pourvoi en cassation de l’employeur, la HALDE décide de présenter à nouveau des observations. La chambre sociale casse et annule l’arrêt de la cour d’appel en tant qu’il qualifie d’intervention la présentation des observations de la HALDE.

La Haute autorité a le pouvoir, notamment, de demander à être entendue devant les juridictions civiles, pénales ou administratives et de présenter ses observations lorsque des discriminations sont en jeu (loi n° 2004-1486 du 30 déc. 2004, art. 13).

L’arrêt du 2 juin 2010 permet à la chambre sociale de la Cour de cassation de préciser que les dispositions de la loi du 30 décembre 2004 ne sont pas contraires à la directive communautaire relative à l’égalité de traitement et ne méconnaissent pas les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes lorsque les parties bénéficient de la règle du contradictoire.

Enfin, la Cour de cassation clarifie le statut même des observations de la HALDE qui ne peuvent être qualifiées d’interventions, car la loi ne confère pas à la Haute autorité la qualité de partie à l’instance. Elle est entendue comme un simple observateur.

Soc. 2 juin 2010, n° 08-40.628