[ 14 avril 2014 ]

Droit pénal général

Subdélégation et responsabilité de la personne morale

Mots-clefs : Accident du travail, Responsabilité pénale, Personne morale, Délégation, Subdélégation

À la suite d'un accident du travail subi par un salarié sous contrat de professionnalisation qui avait été blessé alors qu’il travaillait à proximité d’une pelle mécanique utilisée sur un chantier de l’entreprise, cette dernière a été déclarée coupable de blessures involontaires avec ITT supérieure à trois mois (C. pén., art. 222-19) et de défaut de formation pratique et appropriée à la sécurité des travailleurs (C. trav., art. L. 4141-1 s. ; art. L. 4741-1) et condamnée à une amende de 5 000 euros.

Les juges de la cour d’appel ont retenu que le directeur de la société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière de sécurité, avait subdélégué ses pouvoirs au chef de centre, et que ce dernier, par ailleurs tuteur du salarié victime, disposait, compte tenu de son niveau hiérarchique, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour assurer sa mission. Ils en avaient conclu que le manquement à l’origine de l’accident, à savoir l’absence de formation appropriée du salarié aux risques liés à l’utilisation d’une pelle mécanique, a été commis par un représentant de la personne morale, agissant pour le compte de celle-ci.

Statuant sur le pourvoi formé par la société, la chambre criminelle approuve logiquement l’analyse.

En effet, l’imputation de la responsabilité pénale à la personne morale suppose, aux termes de l’article 121-2 du Code pénal, que l’infraction soit commise par un de ses «organe ou représentant ».

La chambre criminelle admet classiquement que le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs représente la personne morale en matière d'hygiène et de sécurité (Crim. 14 déc. 1999 ; Crim. 30 mai 2000). Seule exigence requise pour être qualifié de représentant : il faut que le salarié soit doté de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires. Aux mêmes conditions, la jurisprudence admet que le subdélégué est, lui aussi, un représentant au même titre que le délégué et que, comme ce dernier, il peut engager la responsabilité de la personne morale (Crim. 26 juin 2001).

On soulignera que le pourvoi contestait aussi le fait que les juges du fond n’avaient pas caractérisé la seconde condition d’imputabilité : une infraction commise « pour le compte de la personne morale ». Cet élément permet d’exclure les infractions commises par un organe ou représentant dans un intérêt strictement personnel.

En revanche, la jurisprudence n’exige pas une démonstration positive d'une infraction commise au profit de la personne morale. Traditionnellement, en matière d’infraction non intentionnelle, la formule « pour le compte » de la personne morale signifie que l'action constitutive de l’infraction a été commise au cours de son activité normale ou, selon la formule de MM. Desportes et Le Gunehec, « dans l'exercice d'activités ayant pour objet d'assurer l'organisation, le fonctionnement ou les objectifs du groupement doté de la personnalité morale ».

Crim. 25 mars 2014, n°13-80.376 F-P+B+I