Références

■ Substitution de base légale

« Technique contentieuse qui permet au juge administratif de régulariser une décision dépourvue de base légale, prise en dehors du champ d’application de la loi, sur le fondement d’un texte qui n’est plus applicable, ne l’est pas encore, ou sur une base légale erronée. Ce mécanisme, initié par l’arrêt Valley, vise spécifiquement à procéder à la régularisation des motifs de droit d’une décision pour fournir à l’acte une base légale, correcte ou réelle. La substitution doit être possible, c’est-à-dire qu’un autre texte législatif ou réglementaire autorise l’édiction de l’acte dans les mêmes conditions : du point de vue de la procédure à suivre, quant au pouvoir d’appréciation conféré à l’autorité administrative et aux garanties reconnues à l’administré (CE S. 3 déc. 2003, Préfet Seine-Maritime c/ El Bahi, Rec. 479). Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour opérer la substitution. »

Source : V. Van Lang, G. Gondouin, V. Inserguet-Brisset, Dictionnaire de droit administratif, 5^e éd., Sirey, coll. « Dictionnaire », 2008.

■ Code de la consommation

Article L. 221-8 : « Les mesures prévues au présent titre ne peuvent être prises pour les produits et services soumis à des dispositions législatives particulières ou à des règlements communautaires ayant pour objet la protection de la santé ou de la sécurité des consommateurs, sauf, en cas d'urgence, celles prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6. »

■ Code de la santé publique

Article L. 4113-14 (rédaction applicable à la date de la décision attaquée) : « En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le représentant de l'État dans le département prononce la suspension immédiate du droit d'exercer pour une durée maximale de cinq mois. Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.

Il informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent, qui saisit sans délai le conseil régional ou interrégional lorsque le danger est lié à une infirmité ou un état pathologique du professionnel, ou la chambre disciplinaire de première instance dans les autres cas. Le conseil régional ou interrégional ou la chambre disciplinaire de première instance statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois. À défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement (…).

Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme dont le droit d'exercer a été suspendu selon la procédure prévue au présent article peut exercer un recours contre la décision du représentant de l'État dans le département devant le tribunal administratif, qui statue en référé dans un délai de quarante-huit heures (...). »

■ CE 3 décembre 2003, Préfet de la Seine-Maritime c. El Bahi, n° 240267, Lebon 479, concl. Stahl, AJDA 2004. 202, chron. Donnat et Casas.