[ 12 décembre 2011 ]

Droit administratif général

Suspension de l’arrêté municipal interdisant la fouille des poubelles

Mots-clefs : Police administrative, Maire, Arrêté municipal, Chiffonnage, Fouille, Collecte des déchets

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire de Nogent-sur-Marne a décidé de prendre des mesures relatives à la salubrité, la sécurité et la santé publique dans sa commune. Pour cela, le premier magistrat de la commune a signé un arrêté le 16 septembre 2011 modifié le 3 novembre 2011. La Ligue des droits de l’homme, considérant que cet arrêté manque notamment de motivation, est général et absolu, entrave liberté d’utiliser librement le domaine public et a pour but de dissuader les personnes sans domicile fixe de séjourner dans la commune de Nogent-sur-Marne, a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun afin que cet acte administratif soit suspendu.

L’article 1^er de l’arrêté litigieux modifié interdit le chiffonnage à toutes les phases de la collecte des déchets notamment dans les récipients à ordures, le glanage n’est cependant pas concerné par cette disposition. L’article 2 empêche de renverser les récipients à ordures (poubelles et containers) affectés à la collecte des déchets et des objets de recyclages et/ou de répandre leur contenu, de le déposer ou le déverser sur la voie publique afin de préserver la santé publique et d’assurer la sécurité, la propreté et le passage sur les trottoirs et la voirie. L’article 3 concerne l’interdiction de cracher, d’uriner et d’une manière générale de souiller la voie publique et les espaces publics de quelque manière que ce soit. Enfin les infractions aux dispositions de cet arrêté sont susceptibles d’être sanctionnées par une peine d’amende et/ou de prison. Au regard de la requête et du mémoire complémentaire de la Ligue des droits de l’homme, le juge des référés a statué sur les deux premiers articles de l’arrêté litigieux.

Selon l’ordonnance rendue par le tribunal administratif le 17 novembre 2011, le fait d’avoir accès à des déchets dans les poubelles et containers, biens sans Maître quand ils sont entreposés sur la voie publique, notamment pour les personnes en état de très grande nécessitée, constitue une composante de la liberté d’utilisation du domaine public. La mesure de police du maire, prise à l’entrée de la période hivernale, et les conséquences sur la liberté d’utiliser le domaine public justifient de l’existence d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Concernant l’article 1^er de l’arrêté du 16 septembre 2011 modifié, le juge des référés constate que le maire n’a pas exclu de l’interdiction la collecte de denrées alimentaires, que la notion de chiffonnage est une notion abstraite aux acceptions multiples (collecte de matériaux, collecte de métaux…). Il existe ainsi un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté. Le juge ordonne la suspension de cet article en raison de l’absence de nécessité et du caractère disproportionné de l’interdiction par rapport aux risques de troubles allégués.

Quant à l’article 2, il n’est pas considéré, en l’espèce, comme portant atteinte à la liberté d’utilisation du domaine public.

TA, ord., 17 novembre 2011, Ligue des droits de l’homme, n° 1108031/10