[ 5 janvier 2011 ]

Droit des collectivités territoriales

Synthèse de la réforme territoriale

Mots-clefs : Collectivités territoriales, Réforme, Intercommunalité, Conseiller territorial, Métropoles, Pôle, Communes

Dans sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi et le tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux. Il a jugé, en revanche, que les autres dispositions de la loi sont conformes à la Constitution, notamment la création des métropoles et la modulation du financement des partis politiques liés au respect de la parité.

■ Un nouvel élu en 2014 : conseiller territorial

Si la loi préserve l'existence de la région et du département, elle prévoit le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par le conseiller territorial. La loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Elle écourte les mandats des conseillers généraux et régionaux qui céderont leur place aux conseillers territoriaux en 2014. Élu pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours au niveau du canton, le conseiller territorial  siégera dans l'instance délibérante du département et dans celle de la région. Le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 12,5 % des inscrits.

Le Conseil constitutionnel a estimé que le nouvel élu ne portait atteinte « ni à la libre administration des collectivités territoriales ni à la liberté du vote ». Sur la répartition des conseillers territoriaux, le Conseil a rappelé que l'organe délibérant d'un département ou d'une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux le principe d'égalité devant le suffrage. Il a ainsi censuré la loi sur ce point en constatant que « six départements présentaient des écarts de plus de 20 % à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département » : la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie.

■ Renforcement de l'intercommunalité

Achèvement de la carte intercommunale

Le 1^er juin 2013 marque la date butoir d'achèvement de la carte intercommunale, sauf pour Paris et les trois départements de la première couronne. Chaque commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) sera chargée d'adopter un schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) élaboré par le représentant de l'État en concertation avec les communes et communautés concernées. La date limite d'élaboration des schémas est fixée au 31 décembre 2011. La composition des CDCI va dès lors être modifiée : le collège des représentants d'établissements de coopération intercommunale (EPCI) constituera 40 % de l'ensemble des membres, à parité avec le collège des maires. Les représentants de communautés seront désignés sur la base d'une liste déposée en préfecture par l'association départementale des maires.

Les pouvoirs du préfet vont s'accroître dans le temps. À partir du 1^er janvier 2012, il devra mettre en œuvre les options retenues par la CDCI (création, extension, fusion…) avec l'accord des collectivités concernées. En cas d'échec de cette première phase, le préfet disposera sur les cinq premiers mois de l'année 2013 de pouvoirs renforcés lui permettant de passer outre ces délibérations. Enfin, à compter du 1^er juin 2013, le préfet pourra rattacher les dernières communes isolées aux communautés existantes, après accord du conseil communautaire d'accueil et de la CDCI.

Statu quo sur les transferts de compétences

L'ambitieux projet de loi a rapidement fait place à un texte de compromis sur la répartition des compétences entre communes et EPCI.

En matière de déchets, d'assainissement, d'aires d'accueil des gens du voyage, le transfert des compétences des communes à la communauté entraînera automatiquement l'octroi au président des pouvoirs de police spéciale détenus par les maires dans le champ d'action correspondant. En matière de voirie, le transfert des pouvoirs de police spéciale du stationnement et de la circulation sera facultatif. Les maires auront la possibilité de s'opposer à un tel transfert sur le territoire de leur commune dans les six premiers mois qui suivent l'élection du président de la communauté. Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert, le président de la communauté pourra refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spécial à son profit.

La loi régularise les procédures de mutualisation des services en prévoyant la possibilité de conclure des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services qui peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues entre des EPCI. Lorsque ces prestations portent sur des services non économiques d'intérêt général au sens du droit de l'Union européenne et ont, soit pour objet d'assurer l'exercice commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée aux collectivités, soit pour objet d'assurer la mise en commun de services fonctionnels, elles ne sont pas soumises aux règles prévues par le Code des marchés publics (v. dossier SSIG, AJCT 2010. 56).

Le Conseil constitutionnel n'a pas constitutionnalisé la clause générale de compétence, validant ainsi sa suppression pour les départements et les régions. Mais cette suppression est reportée au 1^er janvier 2015, au lieu du 1^er janvier 2012. La clause générale de compétence est en revanche maintenue pour les communes.

■ Nouveaux échelons territoriaux

La loi alourdit le « mille feuille territorial » de niveaux supplémentaires.

Métropoles

Cette nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre regroupera des communes représentant au moins 500 000 habitants. Cette disposition n'est pas applicable à l'Île-de-France. La métropole pourra élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social, afin d'améliorer la compétitivité et la cohésion. La métropole peut résulter d'une création ex nihilo, d'une transformation d'EPCI à fiscalité propre préexistant ou encore d'une fusion d'EPCI. La continuité territoriale entre les communes n'est pas exigée. La métropole se substitue aux EPCI inclus dans son périmètre.

Pôle métropolitain

Le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont l'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants. La continuité territoriale entre les EPCI n'est pas exigée.
Les compétences du pôle ont pour objet des actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur et de la culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des SCOT et le développement des infrastructures et des services de transport.

Commune nouvelle

Les conditions de création des communes nouvelles sont révisées. Une commune nouvelle pourra être créée en lieu et place de communes contigües, à la demande des conseils municipaux, d'un EPCI ou du préfet. La création d'une commune nouvelle nécessitera soit l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l'accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum. La commune nouvelle est substituée aux communes et, le cas échéant, à l'EPCI supprimé.

 

Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 (JO 17 déc.)

Cons. const. 9 déc. 2010, n° 2010-618 DC