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[ 19 décembre 2023 ]
Introduction au droit
Tableau des modes de preuve
Dalloz Actu Étudiant vous propose un tableau récapitulatif sur les modes de preuve.
Preuve par certains moyens : légalité de la preuve |
Preuve par tous moyens : liberté de la preuve |
Acte juridique : 1359 Code civil -Etablissement d’un acte supérieur à 1500 € -Preuve contre et outre un écrit d’un acte même inférieur à 1500 € Moyens de preuves admissibles : -Principe : écrit (original ou copie fiable) -Autres modes de preuve (parfaits) : aveu judiciaire (art. 1383 C. civ.) ; serment décisoire (art. 1384 C. civ.) |
Par soustraction à l’article 1359 du Code civil -Fait juridique (responsabilité, quasi-contrat, etc.) -Petit contrat (inférieur à 1500 €) -Actes entre commerçants Par exception à l’article 1359 du Code civil -Exceptions légales : commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.) ; impossibilité morale ou matérielle de produire un écrit (art. 1360 C. civ.) -Exceptions conventionnelles : contrat sur la preuve ; admissibilité des modes de preuve auto-constitués (art. 1356 C. civ.) |
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