Preuve par certains moyens :

légalité de la preuve

Preuve par tous moyens :

liberté de la preuve

Acte juridique : 1359 Code civil

-Etablissement d’un acte supérieur à 1500 €

-Preuve contre et outre un écrit d’un acte même inférieur à 1500 €

Moyens de preuves admissibles :

-Principe : écrit (original ou copie fiable)

-Autres modes de preuve (parfaits) : aveu judiciaire (art. 1383 C. civ.) ; serment décisoire (art. 1384 C. civ.)

Par soustraction à l’article 1359 du Code civil

-Fait juridique (responsabilité, quasi-contrat, etc.)

-Petit contrat (inférieur à 1500 €)

-Actes entre commerçants

Par exception à l’article 1359 du Code civil

-Exceptions légales : commencement de preuve par écrit (art. 1362 C. civ.) ; impossibilité morale ou matérielle de produire un écrit (art. 1360 C. civ.)

-Exceptions conventionnelles : contrat sur la preuve ; admissibilité des modes de preuve auto-constitués (art. 1356 C. civ.)