MARIAGE

PACS

CONCUBINAGE

CONDITIONS

- Avoir 18 ans (sauf dérogation)

- Ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger

- Être sans lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne

- Avoir 18 ans

- Ne pas être déjà marié ou pacsé en France ou à l’étranger

- Être sans lien de proche parenté ou d’alliance avec le partenaire

Vivre ensemble

OBLIGATIONS

- Personnelles : fidélité, assistance, communauté de vie

-Economiques : contribution aux charges du mariage, solidarité des dettes souscrites pour le ménage et l’éduction des enfants

-Personnelles : vie commune, assistance

- Economiques : aide matérielle, solidarité des dettes souscrites pour les besoins de la vie courante

-Personnelles : communauté de vie

- Economiques : aucun devoir pécuniaire ; liberté de participation aux charges de la vie commune et responsabilité personnelle des dettes

FILIATION - SUCCESSION

- Filiation paternelle présumée (présomption de paternité)

- Le conjoint survivant a légalement le statut d’héritier (même sans testament)

- Aucun lien de filiation inféré de la convention, mais alignement du régime sur le mariage concernant l’adoption et l’AMP

- Aucun droit sur l’héritage du partenaire ; nécessité d’un testament pour être héritier

- Aucun lien de filiation inféré de l’union, mais alignement du régime sur le mariage concernant l’adoption et l’AMP

- Aucun droit successoral légal ; nécessité d’un testament pour léguer ou recevoir les biens de son concubin

PROPRIETE DES BIENS

Selon le régime matrimonial

- Pas de régime matrimonial mais droit d’option entre le régime de la séparation de biens ou de l’indivision

Indivision des seuls biens acquis en commun

IMPOSITION

Imposition commune par foyer ; principe de solidarité fiscale

Imposition commune dès la conclusion du Pacs ; principe de solidarité fiscale

Imposition séparée

DROITS SOCIAUX - RETRAITE

- Bénéfice de la couverture sociale du conjoint

- Bénéfice du capital décès

- Droit à une pension de réversion

- Bénéfice de la couverture sociale du partenaire

- Bénéfice du capital décès

- Pas de droit à une pension de réversion

- Bénéfice partiel de la couverture sociale

- Pas de capital décès

- Pas de droit à une pension de réversion

FIN DE L’UNION

- Décès

- Divorce

- Séparation de corps

- Décès

- Mariage

-Dissolution conventionnelle conjointe ou unilatérale

Liberté de la rupture