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Droit de la famille
Tableau comparatif des unions
DAE vous propose un tableau comparatif des différents types d’union.
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MARIAGE |
PACS |
CONCUBINAGE |
CONDITIONS |
- Avoir 18 ans (sauf dérogation) - Ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger - Être sans lien de proche parenté ou d’alliance avec la personne |
- Avoir 18 ans - Ne pas être déjà marié ou pacsé en France ou à l’étranger - Être sans lien de proche parenté ou d’alliance avec le partenaire |
Vivre ensemble |
OBLIGATIONS |
- Personnelles : fidélité, assistance, communauté de vie -Economiques : contribution aux charges du mariage, solidarité des dettes souscrites pour le ménage et l’éduction des enfants |
-Personnelles : vie commune, assistance - Economiques : aide matérielle, solidarité des dettes souscrites pour les besoins de la vie courante |
-Personnelles : communauté de vie - Economiques : aucun devoir pécuniaire ; liberté de participation aux charges de la vie commune et responsabilité personnelle des dettes |
FILIATION - SUCCESSION |
- Filiation paternelle présumée (présomption de paternité) - Le conjoint survivant a légalement le statut d’héritier (même sans testament) |
- Aucun lien de filiation inféré de la convention, mais alignement du régime sur le mariage concernant l’adoption et l’AMP - Aucun droit sur l’héritage du partenaire ; nécessité d’un testament pour être héritier |
- Aucun lien de filiation inféré de l’union, mais alignement du régime sur le mariage concernant l’adoption et l’AMP - Aucun droit successoral légal ; nécessité d’un testament pour léguer ou recevoir les biens de son concubin |
PROPRIETE DES BIENS |
Selon le régime matrimonial |
- Pas de régime matrimonial mais droit d’option entre le régime de la séparation de biens ou de l’indivision |
Indivision des seuls biens acquis en commun |
IMPOSITION |
Imposition commune par foyer ; principe de solidarité fiscale |
Imposition commune dès la conclusion du Pacs ; principe de solidarité fiscale |
Imposition séparée |
DROITS SOCIAUX - RETRAITE |
- Bénéfice de la couverture sociale du conjoint - Bénéfice du capital décès - Droit à une pension de réversion |
- Bénéfice de la couverture sociale du partenaire - Bénéfice du capital décès - Pas de droit à une pension de réversion |
- Bénéfice partiel de la couverture sociale - Pas de capital décès - Pas de droit à une pension de réversion |
FIN DE L’UNION |
- Décès - Divorce - Séparation de corps |
- Décès - Mariage -Dissolution conventionnelle conjointe ou unilatérale |
Liberté de la rupture |
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