Actualité > À la une
À la une

Droit des obligations
Tableau des avant-contrats
La rédaction vous propose un tableau des différents avant-contrats pour vous aider dans vos révisions.
|
Offre de contrat (C. civ. art. 1113 s.) |
Promesse unilatérale de contrat (C. civ. art. 1124) |
Promesse synallagmatique de contrat (C. civ. art. 1589) |
Pacte de préférence (C. civ. art. 1123) |
Nature juridique |
Acte unilatéral |
Contrat unilatéral |
Contrat synallagmatique |
Contrat unilatéral |
Effets pour l’auteur de la proposition |
Obligation au maintien pendant le délai stipulé ou dans un délai raisonnable |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Obligation de proposer la vente au bénéficiaire s’il décide de vendre |
Effets pour le bénéficiaire de la proposition |
Liberté de l’accepter (acceptation expresse ou tacite) ou de la refuser |
Liberté de consentir (levée de l’option) ou non (mais perte indemnité d’immobilisation) |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Liberté de consentir ou non ; bénéfice d’un droit de priorité sur la chose si elle est vendue |
Autres À la une
-
Droit constitutionnel
[ 16 avril 2025 ]
QPC/élu local/ peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire/procédure de démission d’office
-
Droit des obligations
[ 15 avril 2025 ]
Relation commerciale établie : rappel des critères de qualification et d’évaluation du préjudice réparable
-
Droit des obligations
[ 14 avril 2025 ]
Contrat de franchise : le projet du franchisé de créer une activité concurrente à celle du franchiseur n’emporte pas violation de la clause de non-concurrence
-
Libertés fondamentales - droits de l'homme
[ 11 avril 2025 ]
Usage de grenades anti-émeutes entrainant le décès d’un manifestant : violation du droit à la vie
-
Droit des obligations
[ 10 avril 2025 ]
Revendication de la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs à une société : de la difficulté de prouver la renonciation tacite du conjoint
- >> Toutes les actualités À la une