Actualité > À la une
À la une
Droit des obligations
Tableau des avant-contrats
La rédaction vous propose un tableau des différents avant-contrats pour vous aider dans vos révisions.
|
Offre de contrat (C. civ. art. 1113 s.) |
Promesse unilatérale de contrat (C. civ. art. 1124) |
Promesse synallagmatique de contrat (C. civ. art. 1589) |
Pacte de préférence (C. civ. art. 1123) |
Nature juridique |
Acte unilatéral |
Contrat unilatéral |
Contrat synallagmatique |
Contrat unilatéral |
Effets pour l’auteur de la proposition |
Obligation au maintien pendant le délai stipulé ou dans un délai raisonnable |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Obligation de proposer la vente au bénéficiaire s’il décide de vendre |
Effets pour le bénéficiaire de la proposition |
Liberté de l’accepter (acceptation expresse ou tacite) ou de la refuser |
Liberté de consentir (levée de l’option) ou non (mais perte indemnité d’immobilisation) |
Consentement déjà donné, rétractation impossible |
Liberté de consentir ou non ; bénéfice d’un droit de priorité sur la chose si elle est vendue |
Autres À la une
-
Droit des obligations
[ 13 novembre 2025 ]
L'action en nullité d'une transaction est soumise à la prescription quinquennale de droit commun
-
Droit international privé
[ 12 novembre 2025 ]
La clause attributive de juridiction l'emporte sur l'indivisibilité du litige
-
Droit de la famille
[ 11 novembre 2025 ]
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
-
Droit des obligations
[ 10 novembre 2025 ]
Crédit à la consommation : nouvelles précisions sur les conditions d’appréciation de la clause de déchéance du terme
-
Procédure civile
[ 7 novembre 2025 ]
Déclaration d’appel : l’énumération des demandes rejetées par le tribunal suffit à emporter l’effet dévolutif
- >> Toutes les actualités À la une






