Résolution conventionnelle

Résolution unilatérale par notification

Résolution judiciaire

Textes

C. civ. art. 1225 s.

C. civ. art. 1224

C. civ. art. 1224

Conditions

- Inexécution d’une obligation contractuelle

- Causes et modalités de la résolution de plein droit à préciser dans la clause (résolutoire)

-mise en demeure préalable du débiteur

- Inexécution suffisamment grave d’une obligation essentielle du contrat

- Double condition de forme : mise en demeure préalable et notification de la résolution et des raisons qui la motivent

- Inexécution suffisamment grave d’une obligation essentielle du contrat

- Titularité de l’action : le seul créancier de l’obligation inexécutée ; débiteur dépourvu de tout droit d’action

Pouvoirs du juge

- Principe : résolution extrajudiciaire ; pas de pouvoir de constater ou prononcer la résolution, ni d’accorder des délais au débiteur ou de modifier en sa faveur la clause résolutoire

- Exceptions : possibilité pour le créancier d’obtenir la résolution judiciaire du contrat (coexistence admise avec la clause résolutoire) ; possibilité pour le juge de neutraliser la clause résolutoire en cas de mauvaise foi du créancier

- Inexistants a priori

- Contrôle judiciaire a posteriori : possible condamnation du créancier à des DI ou maintien du contrat en cas de résolution infondée

- Pleins pouvoirs du juge en amont et en aval

- En amont : pouvoir souverain de contrôler la réunion des conditions de la résolution

- En aval : diversité des prérogatives

* prononcer la résolution ou ordonner le maintien du contrat

* accorder un délai au débiteur

* allouer des DI au seul créancier (en sus ou non de la résolution)

* allouer des DI aux 2 parties en cas de résolution prononcée aux torts partagés