Avant consolidation

(préjudice temporaire)

Après consolidation

(préjudice permanent)

Préjudice patrimonial

- Dépenses de santé : frais médicaux et paramédicaux, d’hospitalisation

- Frais divers : tous frais supplémentaires exposés à titre personnel, frais de transport ou d’assistance par tierce personne

- Pertes de gains professionnels actuels : pertes de revenus, totales ou partielles, fixées en fonction des pertes de gains perçus à l’époque de l’incapacité totale ou partielle de travail, indépendamment de l’indemnité de licenciement, des allocations-chômage ou de la pension d’invalidité

- Dépenses de santé futures : frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, nécessités par l’état pathologique définitif de la victime

- Frais de logement adapté : frais de réaménagement ou de déménagement, coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap

- Frais de véhicule adapté : frais d’équipement du véhicule de la victime handicapée

- Assistance par tierce personne : aide à la victime handicapée pour accomplir les actes de la vie quotidienne, par un professionnel rémunéré ou un membre de la famille

- Perte de gains professionnels futurs : pertes de revenus professionnels, évaluées en fonction du salaire perçu avant consolidation

- Incidence professionnelle : tout dommage professionnel collatéral : obligation de reconversion, perte de retraite future, perte de chance de retrouver un emploi.

- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation : réparation du retard scolaire, de la perte d’années d’études, du changement d’orientation ou de la renonciation à toute formation

- Déficit fonctionnel : incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d’hospitalisation, pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique

- Pretium doloris : prix de la douleur couvrant la souffrance physique et le retentissement psychologique

- Préjudice esthétique : atteinte à l’harmonie physique, altération de l’apparence, troubles de l’élocution, port d’un appareillage

- Déficit fonctionnel : atteintes aux fonctions physiologiques, troubles dans les conditions d’existence personnelles, familiales et sociales

- Préjudice d’agrément : trouble spécifique lié à l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité particulière sportive ou de loisirs

- Préjudice sexuel : impossibilité totale ou partielle d’avoir une sexualité et de procréer

- Préjudice d’établissement : perte de chance de réaliser un projet de vie familiale (mariage, fondation d’une famille) 

-Préjudice permanent exceptionnel : préjudice atypique en raison de la personnalité de la victime, de la nature ou des circonstances du dommage (catastrophe naturelle, attentat)