[ 15 octobre 2014 ]

Procédure civile

Témoin influencé : avocat sanctionné !

Mots-clefs : Avocat, Déontologie, Manquement, Sanction disciplinaire, Témoin, Influence

Les manquements pouvant entraîner des poursuites disciplinaires à l’encontre d’un avocat sont prévus de façon très large par les textes organisant la profession. L’article 183 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit que : « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires ». L’avocat fautif s’expose donc souvent, pour un même acte commis, à des poursuites civiles et des poursuites disciplinaires.

Les deux procédures, bien que distinctes empruntent les mêmes voies de recours. Lorsqu’un avocat commet une faute dans l’exercice de ses fonctions, le Conseil de discipline est d’abord saisi par le procureur général ou par le bâtonnier dont relève le mis en cause. Le dossier est, ensuite, instruit par un des membres du Conseil de l’ordre, le rapporteur, qui ne pourra alors plus siéger au sein du conseil régional de discipline chargé de statuer sur l’affaire en cours. La décision du Conseil doit être motivée, puis notifiée à l’avocat poursuivi qui exercera alors son recours devant la Cour d’appel et pourra se pourvoir en cassation.

Dans l’affaire ici rapportée, un avocat avait pris contact avec un témoin. Il avait cherché, de façon insidieuse, à influencer la déclaration de son interlocutrice en lui lisant une correspondance de son client, alors incarcéré, de sorte à faire naître chez elle un sentiment de culpabilité. L’appel téléphonique ayant été enregistré par les officiers de police judiciaire dans le cadre d’une mesure d’instruction, la conversation avait été transcrite afin que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre de cet avocat.

Il était question de trancher sur le point de savoir si ce dernier avait usé de manœuvres contraires à la loyauté, à la délicatesse et à la probité, principes essentiels auxquels l’avocat est soumis dans l’exercice de son activité, conformément à l’article 1.3 du Réglement intérieur national de la profession d'avocat.

L’avocat mis en cause était donc poursuivi sur un fondement déontologique. La Cour d’appel puis la Cour de cassation se font, dans ce cas, juges de la discipline dans la mesure où elles sont compétentes pour traiter des recours contre les décisions du Conseil de discipline (Décr. n°91-1197 du 27 nov. 1991, art. 16 ; COJ, art. L. 411-2).

Ses agissements ayant été qualifiés de faute disciplinaire par le Conseil de discipline, l’avocat a été condamné à une peine d'interdiction temporaire d’exercice d'une durée de deux mois ainsi qu'à l'affichage de cette décision dans les locaux du barreau des avocats de Lyon pour la même durée. La Cour d’appel ayant validé la qualification de faute disciplinaire, l’avocat s’est pourvu en cassation.

Invoquant le principe de confidentialité des conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client, il contestait avoir tenté d’influencer le témoin de façon insidieuse.

Le pourvoi est rejeté. Les hauts magistrats confirment ainsi le raisonnement des juges du fond : l’interlocutrice n'étant pas cliente de l’avocat, ce dernier ne pouvait se prévaloir du principe de confidentialité des conversations téléphoniques échangées entre un avocat et son client. En outre, la lecture de la retranscription de la conversation laissait apparaitre que l’avocat avait cherché à influencer les déclarations de l’intéressée, sans qu’il soit nécessaire de reproduire les termes de la conversation litigieuse.

On rappellera qu’il n’existe pas de concordance parfaite entre faute disciplinaire et faute civile, mais que le juge civil prend en compte la première pour évaluer si celle-ci peut également être constitutive de la seconde.

Traditionnellement tout manquement déontologique ne constituait pas de façon systématique une faute au sens de la responsabilité civile (Civ. 1^re, 4 mai 1982 ; Com 21 juin 1988). La jurisprudence est aujourd’hui plus sévère. En effet, la première chambre civile, dont relève le contentieux disciplinaire de la profession d’avocat, estime que le juge civil « peut » trouver dans un manquement déontologique la source d'une faute contractuelle ou délictuelle mais cette possibilité semble, cependant, s’imposer lorsqu’il s’agit de la violation d’une règle déontologique impérative ou d’ordre public (v. J. Moret-Bailly). Pour autant il convient de distinguer les deux voies de droit qui font l’objet de procédures séparées et qui trouvent leur fondement dans la violation de règles distinctes par le contenu et la source.

Civ. 1^re, 10 sept. 2014, n°13-22.400