[ 30 mars 2010 ]

Droit administratif général

Tests génétiques et droit des étrangers

Mots-clefs : Entrée et séjour des étrangers, Immigration, Regroupement familial, Test génétique, Référé

Dans la première affaire, en date du 4 mars 2010, le préfet de Haute-Garonne avait délivré, en 2004, une autorisation de regroupement familial à une ressortissante centrafricaine afin que sa fille puisse la rejoindre en France. Les autorités consulaires ont opposé un refus de délivrance de visa à la jeune fille. Le Conseil d’État a confirmé la légalité du refus, dans un arrêt du 9 janvier 2008, en raison du caractère non authentique des documents d’état civil produits. La mère a alors engagé une action en reconnaissance de filiation et le tribunal de grande instance a ordonné un examen comparatif par la méthode dites « des empreintes génétiques » afin de déterminer si cette jeune fille était bien la fille de sa mère. L’exécution du jugement nécessitant la présence de la jeune fille, celle-ci a été convoquée à plusieurs reprises par le laboratoire de police scientifique de Toulouse. Mais le consul général de France, comme la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ont rejeté sa demande de visa de court séjour. Une nouvelle convocation étant prévue le 15 mars 2010, il est demandé au juge des référés-liberté d’enjoindre au ministre de l’Immigration de donner les instructions nécessaires au consul afin d’autoriser provisoirement son entrée en France. Selon l’ordonnance du Conseil d’État, une décision administrative ne peut faire obstacle à une liberté fondamentale. Ainsi, l’administration doit prendre les mesures nécessaires pour que les examens ordonnés par le jugement du TGI puissent être pratiqués, même s’il existe un doute sur l’authenticité des documents d’état civil produits par la jeune fille. En refusant la délivrance du visa de court séjour, les autorités consulaires ont porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge des référés enjoint donc à l’administration de prendre les mesures nécessaires pour que la jeune centrafricaine puisse entrer en France afin de se présenter, le 15 mars 2010, au laboratoire de police scientifique.

Dans la seconde espèce, en date du 11 mars 2010, un homme demandait au juge des référés d’ordonner une mesure d’expertise médicale afin d’établir, par des tests génétiques, l’existence d’un lien d’une parenté entre lui-même et son fils.

Les autorités consulaires avaient en effet refusé la délivrance d’un visa à son fils en s’appuyant sur les résultats négatifs d’un examen osseux. Le père estimait que les tests génétiques étaient le moyen le plus probant pour établir la filiation. Le juge des référés rejette sa demande au motif que le juge administratif n’a pas la possibilité d’ordonner une mesure d’expertise. En effet, le juge administratif ne peut se prononcer sur l’état des personnes, ni, par suite, ordonner des mesures d’expertise ou d’instruction propres à établir, le cas échéant, un lien de filiation, telles que celles prévues notamment à l’article 16-11 du Code civil (dans le même sens, CE 28 déc. 2007, Nkouka).

CE 4 mars 2010, Mme Soignet et Mlle Bazelou, n° 336700

CE 11 mars 2010, M. Niombo, n° 336326