[ 28 janvier 2010 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Traitement inhumain et dégradant lors de la détention administrative d'enfants : la Belgique condamnée

Mots-clefs : Traitement inhumain et dégradant, droits de l’Homme, enfants détenus, étranger

En raison du bas âge des enfants, de la durée de la détention et de leur état de santé, la Cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt du 19 janvier 2010, considère que les conditions de vie des enfants dans un centre fermé constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH).

Une mère et ses quatre enfants, âgés respectivement de sept, cinq, trois ans et demi et sept mois, ressortissants russes d’origine tchétchène, ont fui leur pays et sont arrivés en Belgique pour y demander l’asile. Ils avaient auparavant séjourné en Pologne. En vertu du règlement de Dublin II (règlement CE n° 343/2003 du 18 févr. 2003 selon lequel l’État membre ayant compétence pour se prononcer sur une demande d’asile est le premier pays par lequel les demandeurs sont entrés dans l’Union européenne), ces ressortissants russes se sont vus refuser leur demande de séjour en Belgique, notifier une obligation de quitter le territoire et conduits dans le centre fermé 127 bis où ils sont séjourné plus d’un mois en attendant leur transfert en Pologne.

La question qui se posait à la CEDH était notamment de savoir si les quatre enfants tchétchènes avaient été victimes d’un traitement inhumain et dégradant lors de leur détention dans ce centre pour étrangers en situation irrégulière.

Lors de la procédure belge relative à cette affaire, des médecins ont établi, à la suite d’un examen psychologique des quatre enfants que ceux-ci connaissaient des symptômes psychiques et psychosomatiques graves et qu’il convenait de les libérer. L’enfant la plus touchée « faisait des cauchemars et se réveillait en hurlant, elle criait, pleurait, se cachait sous la table dès qu’elle apercevait un homme en uniforme et se cognait la tête contre les murs. »

Le centre belge 127 bis est déjà bien connu de la CEDH. En effet, la Cour, dans une affaire du 12 octobre 2006, avait déjà condamné la Belgique pour traitement inhumain et dégradant à l’encontre d’une fillette congolaise de cinq ans enfermée seule pendant deux mois dans ce centre avant d’être renvoyée dans son pays d’origine alors que sa mère se trouvait au Canada qu’elle avait pu rejoindre quelques jours après.

La Cour de cassation française s’est prononcée récemment sur la question du traitement inhumain et dégradant lors de la rétention administrative de couples avec des enfants en bas âges (Civ. 1^re, 10 déc. 2009). Mais il n’existait, pour ces espèces, aucun élément concret pour justifier l’application de l’article 3 Convention EDH.C. G.

CEDH, 19 janv. 2010, Muskhadziyeva et autres c/ Belgique, n° 414442/07