[ 30 mars 2010 ]

Droit du travail - relations collectives

Transfert conventionnel du contrat de travail et accord du salarié : la chambre sociale persiste et signe !

Mots-clefs : Novation, Code du travail, Convention collective, Situation juridique de l’employeur

En l’espèce, il s’agissait d’un chauffeur de camion poubelle, employé par la société X., qui avait refusé de changer d’employeur, lorsque la société Y. avait obtenu le marché de collecte des ordures ménagères du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de la ville de H.. Or, la convention collective du déchet prévoit dans son annexe V que la société qui se voit octroyer un marché public (société entrante) à la place d’une autre société (société sortante) a l’obligation de reprendre les salariés de l’ancienne société.

Cette disposition permet de protéger les employés en cas de changement de titulaire d’un marché public, sans bloquer pour autant les collectivités dans leur volonté de mettre en concurrence les prestataires.

Ce mécanisme a d’abord été fondé sur l’article L. 1224-1 du Code du travail, qui prévoit, en faveur des salariés, la novation automatique du contrat de travail dans l’hypothèse d’une « modification dans la situation juridique de leur employeur » (rachat, fusion, modification de statut de la personne morale).

Mais, par deux arrêts du 15 novembre 1985, l’Assemblée plénière avait jugé cette pratique contraire au Code du travail, en considérant que la perte d’un marché public ne pouvait pas constituer un « changement dans la situation juridique de l’entreprise ».

Suite à cette décision, les partenaires sociaux se sont lancés dans la négociation de conventions collectives validant cette pratique, soutenus par les gouvernements successifs, qui ont homologué par décret les conventions. Dans notre affaire, conformément aux termes de la convention collective du déchet, les deux sociétés avaient obtenu l’autorisation de l’inspection du travail pour prolonger les contrats de travail des salariés. Prenant appui sur l’article L. 1224-1 du Code du travail, elles avaient considéré que l’accord du salarié n’était pas nécessaire, et que les dispositions de la convention collective ne constituaient que des « modalités d’exécution secondaires ».

La chambre sociale, qui prend soin de préciser que les conditions nécessaires à l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail n’étaient pas réunies en l’absence de changement de personnalité juridique de l’employeur, décide d’appliquer la convention collective au détriment des dispositions du Code. Et, posant le principe selon lequel lors d’un « transfert réalisé dans le cadre conventionnel, il appartenait [à l’employeur] de vérifier que le salarié avait donné son accord au changement d’employeur », la chambre sociale casse l’arrêt d’appel qui avait prononcé le licenciement du salarié, suite à son refus d’exécuter le nouveau contrat de travail.

Cet arrêt illustre parfaitement les conflits qui peuvent opposer le juge, chargé d’appliquer la loi, et les pouvoirs publics et économiques. Il se traduit souvent par des débats doctrinaux qui, comme en l’espèce, peuvent être virulents.

Soc. 3 mars 2010, n° 08-41.600 et n° 08-44.20