[ 28 janvier 2013 ]

Droit du travail - relations individuelles

Travail à temps partiel : l’absence d’un contrat écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer un emploi à temps complet

Mots-clefs : Contrat, Temps partiel, Présomption

Un salarié a été embauché en tant que chef opérateur du son-vidéo, par une chaîne de télévision, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs. Il saisit le conseil des prud’hommes d’une demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet.

Pour le débouter, la cour d’appel de Paris retient que, dans les faits, la durée du travail de ce salarié avait été « variable et constamment inférieure à la durée légale du travail ». Elle se fonde sur ce point sur les contrats et bulletins de salaires du salarié. Par ailleurs, elle précise que les plannings étant finalisés en amont, les salariés pouvaient prévoir leur emploi du temps et donc leur rythme de travail à l’avance.

Cet arrêt est cassé au visa de l’article L. 3123-14 du Code du travail. La Cour rappelle que le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, dans un écrit, la durée du travail et sa répartition hebdomadaire ou mensuelle. Elle rappelle également (v. Soc. 26 janv. 2005 ; Soc. 10 déc. 2008) qu’il résulte de ce texte que « l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet ». Le salarié bénéficie donc d’une présomption, qui ne peut être renversée que si l’employeur rapporte la preuve de la durée exacte du travail effectuée par son salarié et de ce que ce dernier n’était pas dans l’impossibilité de prévoir en amont son rythme de travail. En l’espèce, la cour d’appel se bornait à vérifier les contrats et fiches de paie élaborés par l’employeur. Elle écartait donc cette présomption sans rechercher si ce dernier rapportait bien la preuve de la durée de travail véritablement effectuée par son salarié.

Soc. 9 janv. 2013, n°11-16.433