[ 17 septembre 2014 ]

Droit pénal spécial

Travail dissimulé : les déplacements professionnels entre deux clients ne sont pas des pauses !

Mots-clefs : Travail dissimulé, Temps de travail effectif, Temps de trajet

Conformément aux dispositions de l’article L. 8221-5 du Code du travail, le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli est réputé être un travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié. À ce titre, la personne physique, auteur de l’infraction, encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amendes ; la personne morale est, quant à elle, passible de 375 000 € d’amende. 

L’article L. 3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Trois conditions doivent donc être réunies pour que les heures du salarié soient comptabilisées comme temps de travail effectif. Ainsi, le salarié : 

– doit être à la disposition de l’employeur (sans qu’il soit nécessaire qu’il exerce en permanence une activité productive, il suffit que l'employeur puisse à tout moment lui demander d'intervenir) ;

– doit se conformer aux directives de l’employeur (qu’elles soient explicites ou implicites) ;

– ne doit pas pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (il n’est pas libéré de ses obligations professionnelles et ne peut, à titre d’exemple, discuter avec ses collègues, prendre un café ou lire).

En l’espèce, une société de services spécialisée dans l’aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées a été contrôlée par l’inspection du travail. Les inspecteurs ont relevé que les fiches de paie des salariés, qui interviennent directement au lieu d’habitation des clients, ne tenaient pas compte du temps passé par ces derniers à se déplacer d’un domicile à un autre. Invitée par deux courriers à prendre en compte et à rémunérer comme temps de travail effectif ces trajets, la société a refusé de se soumettre à ces demandes.

Poursuivie devant le Tribunal correctionnel, la société et son gérant ont été condamnés pour travail dissimulé. La décision a été confirmée par la Cour d’appel aux motifs que les interventions entre les clients se succédaient tout au long de la journée de travail avec un intervalle court entre chaque intervention et que les salariés ne pouvaient se soustraire, durant ces trajets, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps.

La société a formé un pourvoi contre cette décision soutenant qu’en application de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif, l’article n’opérant aucune distinction entre les déplacements effectués du domicile au lieu d’exécution du contrat de travail et les déplacements effectués entre deux lieux d’exécution des prestations professionnelles. La société estimait également que, dans la mesure où les salariés ne sont pas susceptibles de recevoir d’ordres de l’employeur et n’ont pas à rendre compte de leur activité au cours de ces trajets, ces heures ne peuvent constituer un temps de travail effectif.

La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas suivi cette argumentation et écarte l’application de l’article L. 3121-4 du Code du travail à l’espèce. Elle valide le raisonnement de la Cour d’appel en relevant que « le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise ».

La Cour de cassation confirme ici sa jurisprudence antérieure favorable à la prise en compte des temps de trajet comme temps de travail effectif même dans les cas où le salarié ne passe pas par le siège de l’entreprise entre deux lieux d’exercice de son activité (Soc. 5 nov. 2003 ; Soc. 12 janv. 2005).

Crim. 2 sept. 2014, n°13-80.665