[ 23 octobre 2015 ]

Droit du travail - relations collectives

Travail le dimanche : les compensations doivent être effectives

Mots-clefs : Travail le dimanche, Repos dominical, Infraction, Salarié, Rémunération, Repos compensateur

En l’espèce, une société exploitant des enseignes bien connue de la mode vestimentaire est poursuivie du chef d’infractions au repos dominical (contravention de 5^è classe). La société a ouvert ses magasins en conformité avec l’autorisation donnée par le maire sur le fondement de l’article L. 3132-26 du Code du travail, mais l’inspection du travail considère que le mode de rémunération ne satisfait pas aux exigences posées par l’article L. 3132-27 du même code aux termes duquel « chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps ». 

La Cour d’appel confirme la décision de relaxe prononcée par le tribunal de police. C’est à juste titre, estime-t-elle, que « le tribunal a jugé que les heures ainsi travaillées avaient été rémunérées une première fois à 100% au titre du salaire de base mensualisé, puis une seconde fois à 150% au titre de la majoration portée sur les fiches de paie, soit globalement à hauteur de 250% correspondant à plus du double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ». Mais pour la Cour de cassation, l’analyse est erronée, en ce qu’elle fait « dépendre la rémunération du travail accompli dans le cadre d’une dérogation au repos dominical de celle, mensualisée, normalement versée aux salariés ». Or, comme elle l’énonce dans un attendu de principe sous le visa de l’article L. 3132-27 du Code du travail, le bénéfice de la double contrepartie prévue par ce texte doit être « indépendant de la rémunération mensuelle normalement versée aux intéressés ». 

En somme, une rémunération exceptionnelle doit être versée au salarié en plus du salaire mensualisé, sans qu’il soit possible de prendre en compte le temps non travaillé du fait du repos compensateur. Le salarié doit percevoir une rémunération équivalente à 200% des heures accomplies le dimanche qui s’ajoute au salaire mensualisé normalement dû. L’employeur aura même l’impression de rémunérer une troisième fois le dimanche travaillé puisque le repos compensateur équivalent a pour effet de réduire le temps de travail accompli effectivement dans le mois considéré sans perte de salaire pour le travailleur. En donnant sa pleine effectivité à la compensation due au salarié pour travail le dimanche, qu’elle distingue du salaire « normal », la Cour de cassation confirme le caractère exceptionnel et dérogatoire de celui-ci. Le rappel est d’autant plus important que les « dimanches du maire » comme on les nomme sont passés de cinq à douze depuis la loi « Macron » du 6 août 2015. Reste que les dérogations à la règle du repos dominical ne donnent pas toujours lieu à pareille compensation, l’article L. 3132-27 du Code du travail ne concernant que le secteur du commerce de détail et les dérogations accordées par le maire. Dans les autres cas, les contreparties sont le plus souvent octroyées par voie d’accords collectifs. 

Crim. 22 sept. 2015, n° 13-82.284.