[ 17 janvier 2012 ]

Procédure et contentieux administratifs

Un déféré préfectoral relatif à un marché public est un recours de plein contentieux

Mots-clefs : Contentieux administratif, Déféré préfectoral, Collectivités territoriales, Contrat, Marché public, Revirement, Nature du recours, Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux

À la suite de marchés publics signés par des régies de syndicats intercommunaux avec diverses sociétés, le préfet demande à ces régies de procéder aux retraits des marchés. Devant leurs refus, celui-ci saisit alors le tribunal administratif de déférés tendant à leurs annulations. Le tribunal et la cour administrative d’appel rejettent ces recours.

Par un considérant repris dans ses deux décisions du 23 décembre 2011, le Conseil d’État renverse sa jurisprudence Commune de Sainte-Marie (CE, sect., 26 juill. 1991) qui qualifiait de manière implicite le déféré préfectoral de recours pour excès de pouvoir. Ainsi, les juges du Palais Royal considèrent que le préfet peut « saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation d'un marché public ; qu'eu égard à son objet, un tel recours formé à l'encontre d'un contrat relève du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat ».

Ainsi, par ces décisions, le déféré préfectoral est soumis au régime de plein contentieux afin de mieux concilier les principes de légalité et de sécurité juridique, notamment, l’exigence de stabilité des relations contractuelles. Les arrêts du 23 décembre 2011 permettent au Conseil d’État de prononcer les annulations des contrats litigieux sauf si les régies procèdent dans les trois mois aux régularisations demandées : il s’agit, pour ces espèces, de régulariser les marchés en adoptant des délibérations régulières.

CE 23 déc. 2011, Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, n°^s 348647 et 348648