[ 17 mai 2010 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Un État peut limiter le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans certains cursus universitaires

Mots-clefs : Discrimination indirecte, Sélection universitaire, Santé publique, Objectif légitime

Constatant plusieurs années de suite une forte augmentation du nombre d'étudiants étrangers inscrits pour la première fois dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (notamment kinésithérapie et médecine vétérinaire), la communauté française de Belgique (compétente pour les questions touchant à l'organisation de l'enseignement pour les francophones de Belgique) a adopté en juin 2006 un décret régulant le nombre d'étudiants dans les cursus en question.

En effet, durant l'année académique 2003/2004, le nombre de détenteurs d'un diplôme de l'enseignement secondaire délivré par un autre État membre inscrits dans les cursus couverts par le décret représentait moins de 10 % des inscriptions. En 2004-2005, ce pourcentage oscillait entre 41 % et 75 %. Pour l'année académique 2005/2006, il s'est situé entre 78 % et 86 %. L'Autriche rencontre d'ailleurs les mêmes difficultés avec les étudiants allemands qui — sitôt diplômés — retournent dans leur pays d'origine.

Il résulte des dispositions du décret de 2006 que le nombre total d'étudiants non-résidents doit être limité pour chaque cursus et chaque institution universitaire à 30 % de l'ensemble des inscrits de l'année académique précédente. Dans cette limite de 30 %, les étudiants non-résidents sont sélectionnés par tirage au sort.

Saisie d'un recours en annulation de ce décret par des étudiants non-résidents et non tirés au sort ainsi que par des enseignants, la Cour constitutionnelle de Belgique a alors saisi la Cour de justice d'une question préjudicielle.

La grande chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) relève d'abord que le droit de l'Union (et plus particulièrement les art. 18 et 21 TFUE), s'oppose à une réglementation nationale qui limite le nombre d'étudiants non-résidents en Belgique pouvant s'inscrire pour la première fois dans les cursus médicaux et paramédicaux d'établissements de l'enseignement supérieur.

Néanmoins, cette limitation est autorisée si elle « s'avère justifiée au regard de l'objectif de protection de la santé publique ». Il appartient à la juridiction nationale d'apprécier « tous les éléments pertinents présentés par les autorités compétentes » pour vérifier si cette limitation est justifiée. Ces éléments pertinents doivent reposer sur une analyse « objective, circonstanciée et chiffrée » (pt 71).

La CJUE ne tranche donc pas sur le fond et « botte en touche » en renvoyant aux juridictions nationales la tâche d'apprécier si la différence de traitement entre étudiants résidents et non résidents est justifiée. Elle explique toutefois longuement les méthodes que ces juridictions doivent retenir (pts 66 à 81).

Ainsi, elle considère que le décret de 2006 créé une inégalité de traitement entre les étudiants résidents et les non-résidents et que cette inégalité constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité.

Or, la jurisprudence de la CJUE accepte traditionnellement les justifications tirées de raisons impérieuses d'intérêt général, ou s'ils figurent parmi la liste très étroite du Traité : ordre public, sécurité et santé publiques. Tel est ici le cas mais la juridiction nationale doit apprécier si la réglementation tirée du décret de 2006 est propre à garantir la réalisation de cet objectif légitime et si elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre.

CJUE, Gde ch., 13 avr. 2010, Bressol c. Communauté française de Belgique, aff. C-73/08