[ 9 février 2010 ]

Droit de la fonction et des services publics

Un nouveau cas d'accident de trajet dégagé par le Conseil d'État

Mots-clefs : Fonctionnaire, Accident de service, Accident de trajet

À la suite d’une garde effectuée le jour de Noël, un infirmier a participé à un « pot » organisé par l’hôpital dans lequel il travaillait. Il a ensuite pris le train afin de se rendre à son domicile mais s’est endormi et n’a pu descendre dans la gare où il devait prendre une correspondance. Il est alors descendu à la suivante. Victime d’un accident, il est retrouvé mort sur la voie ferrée le lendemain.

La notion d’accident de service dans la fonction publique ne comporte pas de définition textuelle précise. La jurisprudence administrative a dû déterminer certains critères pour l’identifier. Parmi les accidents de service, il existe notamment l’accident de trajet.

Jusqu’à l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 29 janvier dernier deux cas spécifiques pouvaient être regardés comme accident de trajet :

– le premier concerne les accidents dont sont victimes les fonctionnaires en rentrant directement à leur domicile (trajet direct). Ainsi, un fonctionnaire peut être victime de ce type d’accident en se blessant lors de son parcours habituel domicile-travail ou travail-domicile ;

– le second cas concerne les accidents de trajet qualifiés par la jurisprudence administrative de « détours liés aux nécessités de la vie courante ». Constitue, par exemple, un acte de la vie courante l’interruption de trajet du domicile au lieu de travail d’un fonctionnaire pour déposer un enfant à la crèche (CE 10 février 2006, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie) ; ou encore, le fait, pour une enseignante, de s’arrêter acheter des journaux en se rendant de son domicile à son lieu de travail (CE 5 octobre 1983, Ministre de l’Éducation nationale c. Mme Deymonnaz).

Le Conseil d’État, par l’arrêt du 29 janvier 2010, ajoute un troisième cas possible en considérant comme accident de trajet un écart par rapport au trajet habituel dû à un assoupissement d’un agent public dans les transports en commun sans intention de sa part de ne pas rejoindre directement son domicile dans un délai habituel. Cet arrêt annule le jugement rendu par le tribunal administratif d’Amiens le 31 décembre 2007 qui avait décidé qu’une erreur de trajet faisait obstacle à la reconnaissance d’un accident lié au service.

CG

CE 29 janvier 2010, Mme Oculi, n° 314148