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[ 9 septembre 2009 ]
Institutions administratives
Un projet de loi organique pour rénover le CESE
Mots-clefs : Conseil économique, social et environnemental, Composition, Parité hommes/femmes, Organisation, Fonctionnement, Pétition (modalités)
Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental du 25 août 2009
Un projet de loi organique présenté en Conseil des ministres le 25 août dernier, met en œuvre les mesures de modernisation du Conseil économique, social et environnemental prévues par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2009.
Un projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE), a été présenté au Conseil des ministres du 25 août dernier. Rappelons que le CESE, créé en 1958, a pour mission première de conseiller les pouvoirs publics en matière économique, sociale et environnementale et favorise la collaboration et le dialogue entre les différentes catégories professionnelles du pays en facilitant ainsi le rapprochement de leurs positions.
Ce projet met en œuvre la modernisation du CESE engagée par les articles 32 à 36 de la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.
L’application de cette réforme concerne en premier lieu la composition du CESE. Pour améliorer la représentativité du Conseil, le projet de loi prévoit la nomination de « personnalités qualifiées » issues des milieux culturels, scientifiques, sportifs, de l’action faveur des personnes handicapées, ainsi que des personnes représentant les jeunes et les étudiants. Le poids global des acteurs de la vie associative devrait être renforcé et des dispositions visent à permettre la parité entre les hommes et les femmes.
Le projet de loi organique modifie en second lieu les modes d’organisation et de fonctionnement du CESE. Il s’agit principalement de tirer les conséquences de la faculté donnée aux assemblées parlementaires, par la révision constitutionnelle, de consulter directement le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Signalons enfin que le projet précise les modalités de sa saisine par voie de pétition.
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République
Article 32
L'intitulé du titre XI de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil économique, social et environnemental ».
Article 33
L'article 69 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Dans les premier et deuxième alinéas, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner. »
Article 34
L'article 70 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 70.-Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Gouvernement peut également le consulter sur les projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. »
Article 35
Dans l'article 71 de la Constitution, les mots : « Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « Conseil économique, social et environnemental».
Article 36
Dans l'article 71 de la Constitution, après le mot : « social », sont insérés les mots : « dont le nombre de membres ne peut excéder deux cent trente-trois ».
Sur la loi la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République : Agnès Roblot-Troizier, « L'impact de la révision constitutionnelle sur les droits et libertés », AJDA 2008. 1866.
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