[ 26 mai 2014 ]

Droit européen et de l'Union européenne

Une annulation de la directive en trompe l’œil pour les conducteurs

Mots-clefs : Base juridique, Annulation, Effets de l’annulation, Directive, Infractions routières, Coopération policière

La sécurité routière constitue un objectif poursuivi par l’Union européenne. Si cet objectif est largement partagé sur le fond par les institutions, le choix de la base juridique pour l’adoption des textes montre des divergences entre les institutions.

Ainsi le Parlement européen et le Conseil de l’Union avaient choisi d’adopter la directive sur les échanges d’informations sur le fondement de la coopération policière (TFUE, art. 87, § 2) alors que la Commission optait pour l’article 91, § 1^er, sur la sécurité routière.

Cette divergence n’est pas seulement théorique.

Le choix de la base juridique est essentiel étant donné qu’il permet de fonder la compétence de l’Union, la nature de la compétence (compétence exclusive, compétence partagée, compétence d’action d’appui, de complément ou de coordination), la procédure législative applicable et, en conséquence, les pouvoirs de chaque institution dans l’élaboration et l’adoption du texte, ainsi que les modalités de vote.

Les enjeux sont conséquents et ceci explique que la Cour de justice opère un véritable contrôle juridictionnel sur le choix de la base juridique.

La Cour détermine la base juridique à partir de l’objectif de l’acte et de son contenu, conformément à une jurisprudence constante (CJCE 26 mars 1987, Commission c/ Conseil). En cas de double objectif, la Cour retient la base juridique correspondant à la finalité prépondérante (CJUE 22 oct. 2013 Commission c/ Conseil).

La Cour procède ainsi très concrètement à l’examen de ces deux conditions :

– la finalité est identifiée à partir des considérants qui énumèrent les motivations quant à l’adoption du texte ;

– le contenu l’est à partir des articles contraignants de la directive.

Dans la décision rapportée, la Cour précise tout d’abord que cette directive vise à assurer un niveau élevé de protection de tous les usagers de la route dans l’Union en facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. En l’espèce, cet objectif entre pleinement dans le champ de la politique des transports de l’UE et plus précisément dans le cadre de l’article 91, § 1^er, TFUE.

La Cour ajoute ensuite que le contenu vise la sécurité routière en retenant plusieurs éléments :

– en premier lieu, l’échange d’information concerne différentes infractions dont les excès de vitesse, l’absence de port du casque, l’usage illicite du téléphone portable, la conduite en état d’ébriété ;

– en deuxième lieu, la directive permet d’identifier le propriétaire du véhicule ;

– en troisième lieu, la directive laisse le soin à l’État membre d’engager ou non des poursuites.

Enfin, la Cour juge que la base juridique retenue par le Parlement européen et le Conseil, c’est-à-dire celle relative à la coopération routière, est inopérante. En effet, la Cour rappelle que cet article vise la prévention ou la détection d’infractions pénales, ce qui n’est pas l’objet de la directive. En conséquence, cette base juridique ne pouvait être retenue.

Au regard du raisonnement de la Cour, l’annulation de la directive s’imposait.

Cependant, la Cour, conformément aux pouvoirs qui lui sont attribués à l’article 264 TFUE, limite la portée de son arrêt.

La Cour peut limiter les effets afin que l’annulation n’emporte pas des conséquences qui iraient à l’encontre de la sécurité juridique. Elle peut déterminer les effets de l’acte annulé qui doivent être considérés comme définitifs. 

Aussi, la Cour juge que l’annulation sera effective au plus tard douze mois après le prononcé de l’arrêt, compte tenu de l’importance de l’objectif visé et des conséquences que l’annulation aurait sur la politique des transports. La Cour s’appuie ainsi sur l’exigence de sécurité juridique. Cette période d’un an devra être mise à profit par les institutions pour adopter une nouvelle directive sur la bonne base juridique.

Ce pouvoir de la Cour de justice n’est pas spécifique à cette juridiction puisque le Conseil d’État, notamment, jouit des mêmes pouvoirs.

CJUE, grde ch., 6 mai 2014, Commission européenne c/ Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, C-43/12