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[ 8 juillet 2010 ] Imprimer

Droit de la fonction et des services publics

Une demande de promotion interne ne peut être refusée par l’administration en raison de l’âge de la candidate

Mots-clefs : Fonction publique, Promotion interne, Liste d’aptitude, Discrimination, Âge, Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)

Revêt un caractère discriminatoire et devrait entraîner une indemnisation intégrale des préjudices subis, la décision de refuser un avancement de carrière au seul motif qu’un fonctionnaire est proche de la retraite, a décidé la HALDE par une délibération du 17 mai 2010.

À la suite d’une décision de classement en dernière position sur liste d’aptitude au grade d’attaché en 2008, une secrétaire administrative de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur a saisi la HALDE. Elle estime être victime d’une discrimination en raison de son âge. En effet, lors de sa candidature à l’avancement au choix, la réclamante était âgée de 61 ans. Il ressort de l’enquête effectuée par la HALDE que plusieurs éléments déterminent le classement des candidats à la liste d’aptitude en fonction du barème et de critères qualitatifs. La réclamante disposait d’un avis favorable à son avancement de la part de son supérieur hiérarchique ainsi que d’une très bonne notation. Néanmoins, sont également pris en compte pour l’avancement les critères d’engagement à s’investir dans une nouvelle carrière pour une certaine durée. Sur la liste d’aptitude figuraient des candidats, tous plus jeunes que la réclamante mais également moins bien notés.

Selon la HALDE, un candidat ne peut subir un traitement défavorable pour l’avancement au choix au grade d’attaché d’administration de l’Éducation nationale et de l’enseignement supérieur en raison de son âge. La réclamante disposait encore de 4 années avant d’atteindre la limite d’âge, durée suffisante pour assumer de nouvelles fonctions.

Dans sa délibération, la HALDE recommande à l’autorité administrative, en l’espèce un recteur d’Académie, d’indemniser intégralement les préjudices subis par la réclamante et de sensibiliser, par voie de circulaire, les personnels et les partenaires sociaux, à la nécessité de ne pas tenir compte de l’âge pour écarter des fonctionnaires de l’accès aux promotions.

HALDE 17 mai 2010, délibération n° 2010-122.

 

Auteur :C. G.

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