[ 27 mars 2012 ]

Droit administratif général

Une ligne téléphonique aérienne constitue-t-elle un ouvrage public ?

Mots-clefs : Compétence, Tribunal des conflits, Conflit sur renvoi, Dommage, Responsabilité, Régime des biens, Ouvrage public

Une société de transport avait formé une action en responsabilité devant le tribunal de commerce en raison d’un accrochage entre un de ses camions de transport de véhicules et une ligne téléphonique appartenant à la société France Télécom, le juge judiciaire ayant décliné sa compétence, la société de transport saisit alors le tribunal administratif. Le juge administratif forme un conflit sur renvoi devant le Tribunal des conflits pour décider de la question de compétence.

La loi n^o 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ajoute un article 1^er-1 à la loi n^o 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications selon lequel la personne morale de droit public France Télécom est soumise aux dispositions applicables aux sociétés anonymes à compter du 31 décembre 1996. Ses biens, qui relevaient du domaine public, sont transférés à l’entreprise France Télécom et sont déclassés à la même date.

Le Tribunal des conflits fait en l’espèce application de l’avis du Conseil d’État du 11 juillet 2001. Ainsi, « quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics et […] il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance ». Selon le Tribunal des conflits, la ligne téléphonique à l'origine de l'accident, n'était pas incorporée à la route qu'elle traversait et ne constituait pas une dépendance. Le litige relève donc de la compétence du juge judiciaire.

T. confl. 5 mars 2011, Société G. c. société F., n° 3826