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[ 27 mars 2012 ] Imprimer

Droit administratif général

Une ligne téléphonique aérienne constitue-t-elle un ouvrage public ?

Mots-clefs : Compétence, Tribunal des conflits, Conflit sur renvoi, Dommage, Responsabilité, Régime des biens, Ouvrage public

Dans une décision du 5 mars 2012, le Tribunal des conflits décide de la compétence du juge judiciaire pour connaître d’un litige en réparation d’un dommage subi par un véhicule ayant accroché une ligne appartenant à la société France Télécom.

Une société de transport avait formé une action en responsabilité devant le tribunal de commerce en raison d’un accrochage entre un de ses camions de transport de véhicules et une ligne téléphonique appartenant à la société France Télécom, le juge judiciaire ayant décliné sa compétence, la société de transport saisit alors le tribunal administratif. Le juge administratif forme un conflit sur renvoi devant le Tribunal des conflits pour décider de la question de compétence.

La loi no 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom ajoute un article 1er-1 à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications selon lequel la personne morale de droit public France Télécom est soumise aux dispositions applicables aux sociétés anonymes à compter du 31 décembre 1996. Ses biens, qui relevaient du domaine public, sont transférés à l’entreprise France Télécom et sont déclassés à la même date.

Le Tribunal des conflits fait en l’espèce application de l’avis du Conseil d’État du 11 juillet 2001. Ainsi, « quelles que soient les dates auxquelles ils ont été entrepris et achevés, les ouvrages immobiliers appartenant à la société France Télécom ne présentent plus, depuis le 31 décembre 1996, le caractère d'ouvrages publics et […] il n'en est autrement que pour ceux qui sont incorporés à un ouvrage public et dont ils constituent une dépendance ». Selon le Tribunal des conflits, la ligne téléphonique à l'origine de l'accident, n'était pas incorporée à la route qu'elle traversait et ne constituait pas une dépendance. Le litige relève donc de la compétence du juge judiciaire.

T. confl. 5 mars 2011, Société G. c. société F., n° 3826

Références

■ Conflit sur renvoi

« Conflit sur renvoi en prévention d'un conflit négatif : lorsqu'un tribunal, administratif ou judiciaire, a jugé, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'était pas compétent, tout tribunal de l'autre ordre de juridiction saisi du même litige, qui estime que celui-ci relève du premier ordre saisi, doit surseoir à statuer et renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence (article 34 du décret du 26 octobre 1849).

Conflit sur renvoi d'une juridiction statuant souverainement : lorsque le Conseil d'État ou la Cour de cassation sont saisis d'un litige « qui présente, à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. » (article 35 du décret du 26 octobre 1849). »

Source : http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/le-tribunal-des-conflits-10035/

■ Article 1er-1 à la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications

« L'entreprise France Télécom est soumise aux dispositions législatives applicables aux sociétés anonymes dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »

■ CE, avis, 11 juill. 2001, n° 229486, Adelée, Lebon 372 ; AJDA 2002. 266, note Dufau ; D. 2001. 2802.

 

Auteur :C. G.

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