[ 23 septembre 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Usage disproportionné de la force par des agents SNCF : Condamnation de la France

Mots-clefs : Traitements inhumains ou dégradants, Interpellation brutale, Dommages corporels, Procédure.

Les faits à l’origine de l’arrêt étaient les suivants : à la suite d’une interpellation brutale d’un individu suspecté de jeter des cailloux sur les trains, par des agents du service de surveillance générale de la SNCF, suivi d’un placement en garde à vue, le requérant subit de sérieux dommages corporels le plongeant dans le coma puis le confinant dans un fauteuil.

L'article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre un droit absolu, intangible, à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Cette disposition fait peser des obligations positives à la charge des États : une obligation positive substantielle et une obligation positive procédurale. En l’espèce, si la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour la violation matérielle de l'article 3, elle constate en revanche, la non-violation de l'article 3 de la Convention sur le volet procédural. 

■ Sur le volet matériel de l’article 3

Selon la jurisprudence classique de la Cour européenne, lorsque les événements en cause sont connus exclusivement des autorités, tout dommage corporel survenu donne lieu à de fortes présomptions de fait. La charge de la preuve pèse dans ce cas sur les autorités, qui doivent fournir une explication satisfaisante et convaincante sur l’origine des blessures. La Cour précise que les allégations du requérant doivent être « prouvées au-delà de tout doute raisonnable, sachant qu’une telle preuve peut résulter d’un faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants » (CEDH, 18 janv. 1978, Irlande c/ Royaume-Uni, n° 5310/71, § 161 ; CEDH, gr. ch, 28 juill. 1999, Selmouni c/ France, n° 25803/94, § 88). La Cour, très protectrice des droits de l’individu, pose une présomption de causalité à la charge de l’État défendeur. En l’espèce, la condamnation de la France résulte du fait que les investigations menées sur l’origine des lésions subies par le requérant ont conduit à la réunion « d’éléments contradictoires et troublants » (§122). L’hypothèse de lésions attribuées à des évènements antérieurs à l’interpellation du requérant n’est pas suffisamment étayée pour être convaincante selon les juges de Strasbourg.

■ Sur le volet procédural

Une obligation positive procédurale de même nature que celle reconnue sous l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme est imposée aux États : mener une enquête dans les affaires où des agents ou organes de l’État sont impliqués afin de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des mauvais traitements survenus sous leur responsabilités. Une telle enquête doit être indépendance, être menée avec célérité et diligence, être effective et efficace. En l’espèce, la Cour relève qu’une enquête de flagrance puis une information judiciaire furent rapidement et successivement ouvertes. Au cours des quatre années d'investigations de nombreux actes furent réalisés (mises en examen, quatre expertises, placement en détention provisoire, auditions de plusieurs témoins). La Cour conclut donc que des diligences raisonnables ont été menées par les autorités d'enquête et constate la non-violation de l'article 3 de la Convention.

CEDH, 16 juillet 2015, Ghedir et autres c/ France, n° 20579/12.