[ 2 avril 2015 ]

Libertés fondamentales - droits de l'homme

Utilisation d’un rapport d’une commission d’enquête parlementaire et conformité au droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence

Mots-clefs : Droits fondamentaux, Cour européenne des droits de l’homme, France, Droit à un procès équitable, Présomption d’innocence, Rapport d’une commission d’enquête parlementaire, Utilisation, Fondement des poursuites pénales, Fondement exclusif (non), Droit à la liberté et à la sûreté, Garde à vue

Saisie d’une requête dirigée contre la France, la Cour européenne des droits de l’homme a écarté le grief tiré d’une atteinte au droit au procès équitable et à la présomption d’innocence à propos de l’utilisation de déclarations effectuées dans le cadre d’une commission d’enquête parlementaire, les requérants, trois ressortissants français, ayant finalement été condamnés. Ceux-ci avaient été impliqués dans l’établissement du plan de reprise de la compagnie aérienne Air Liberté. Quelques jours après que celle-ci fut placée en liquidation judiciaire, le ministère public avait ouvert une enquête préliminaire portant sur des soupçons de détournement d’actifs commis au sein de la compagnie aérienne. Par ailleurs, mais seulement un mois plus tard, l’Assemblée nationale française avait décidé de créer une commission d’enquête pour clarifier les causes économiques et financières de la faillite de la compagnie et entendu, à cette fin, les requérants sous serment. Le rapport parlementaire avait, par la suite, été transmis au procureur de la République de Paris. Soupçonnés de détournements d’actifs au sein de la compagnie, les requérants avaient été poursuivis et déclarés coupables d’abus de biens sociaux, de complicité et recel d’abus de biens sociaux.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable / droit à la présomption d’innocence), les requérants dénonçaient auprès de la Cour européenne une violation de leur droit de se taire et de ne pas contribuer à leur propre incrimination, ainsi qu’une atteinte à leur présomption d’innocence et aux droits de la défense. Selon eux, l’exploitation des déclarations qu’ils avaient été tenus de déposer sous serment et sous peine de sanctions, réalisait une atteinte au droit qu’ils avaient de se taire, et dont ils auraient bénéficié s’ils avaient été entendus dans le cadre d’une garde à vue. Ils soutenaient, en outre, que le rapport parlementaire transmis au ministère public avait servi de fondement aux poursuites pénales dont ils avaient fait l’objet. Par ailleurs, l’un des requérants estimait que son droit à la liberté et à la sûreté avait été violé par le fait de ne pas voir été présenté à un juge d’instruction, dans un délai raisonnable, à l’issue de sa garde à vue.

Concernant l’article 6 de la Convention, la Cour commence par rappeler que l’utilisation faite au cours du procès pénal des dépositions, recueillies sous la contrainte, n’est pas problématique en soi. Celle-ci doit, néanmoins, être mesurée pour garantir le respect effectif des droits de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination, deux déclinaisons reconnues du droit au procès équitable : si elles ont été utilisées dans le but exclusif d’incriminer les intéressés, l’article 6 § 1^er est violé.

Or la Cour constate, tout d’abord, que si les éléments recueillis par la commission parlementaire d’enquête ont bien été pris en compte dans le cadre de la procédure pénale dont les requérants ont fait l’objet, ils n’ont toutefois pas servi de fondement exclusif à la condamnation. Ainsi la Cour relève-t-elle que le procureur a fait peu de références à l’enquête parlementaire au regard des autres éléments de preuve autrement recueillis. En outre, les déclarations des requérants lors de l’enquête parlementaire n’ont été utilisées, de manière secondaire, que pour établir le contexte factuel de l’affaire.

Elle souligne, ensuite, que le rapport de la commission parlementaire n’avait pas été le « support exclusif des poursuites », le réquisitoire introductif ayant, également, fait référence à la procédure diligentée par la brigade financière et aux révélations de Tracfin.

Enfin, elle note que les requérants n’ont pas démontré que l’utilisation des déclarations faites devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou les peines prononcées. 

Par conséquent, la Cour rejette cette partie de la requête comme étant manifestement mal fondée.

S’agissant de l’article 5 de la Convention, la Cour conclut en revanche à sa violation, après avoir constaté l’illégalité de la seconde phase de détention subie par le requérant après sa garde à vue, puisqu’aucune disposition de droit interne ne réglementait la détention d’une personne entre le moment de la fin de sa garde à vue et celui de sa présentation devant le juge d’instruction.

CEDH 19 mars 2015, Corbet et autres c. France, requêtes n°7494/11, 7493/11 et 7989/11