[ 13 novembre 2012 ]

Droit des obligations

Vaccination contre l’hépatite B : la portée des présomptions

Mots-clefs : Produits défectueux, Vaccination, Hépatite B, Lien de causalité

Un mois après avoir reçu la dernière des trois injections du vaccin contre l’hépatite B, un homme présente des tremblements et d’autres troubles qui vont conduire, un an plus tard, au diagnostic de la sclérose en plaques. Il assigne en responsabilité le fabricant du vaccin. Alors que le défaut du produit avait été reconnu en première instance, le jugement est infirmé par la cour d’appel de Versailles. Cette dernière s’appuie sur le fait que le rapport bénéfice/risque du vaccin n'a jamais été remis en question, pour retenir que le défaut de sécurité objective du produit n'est pas établi, sa seule implication dans la réalisation du dommage ne suffisant pas à mettre en jeu la responsabilité du producteur.

La victime étant décédée en cours d’instance, ce sont ses ayants droit, bien inspirés, qui ont formé un pourvoi en cassation. En effet, l’arrêt d’appel est cassé au visa de l’article 1386-4 du Code civil, ensemble l’article 1353 du même code. Pour prononcer ainsi la cassation, la première chambre civile reproche aux juges d’appel de s’être déterminés par une considération générale sur le rapport bénéfice/risque de la vaccination, après avoir admis, en raison de l'excellent état de santé antérieur de la victime, de l'absence d'antécédents familiaux et du lien temporel entre la vaccination et l'apparition de la maladie, qu'il existait des présomptions graves, précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit était suffisamment établi. Dans ces conditions, la cour d’appel aurait dû examiner si les circonstances particulières qu'elle avait ainsi retenues ne constituaient pas des présomptions graves, précises et concordantes de nature à établir le caractère défectueux du vaccin. À défaut, elle s’expose à la censure de la Haute cour pour défaut de base légale.

Pour apprécier l’intérêt de l’arrêt, il faut rappeler que le contentieux de la vaccination contre l'hépatite B a connu une évolution ces dernières années devant le juge judiciaire. Après avoir retenu une conception rigoureuse de la causalité, qui se confondait avec la preuve scientifique certaine et se trouvait donc exclue par le doute scientifique persistant sur un lien éventuel entre le vaccin et l’apparition de la maladie (Civ. 1^re, 23 sept. 2003), la Cour de cassation a pris un parti nettement plus favorable aux victimes de sclérose en plaques en écartant le caractère dirimant du doute scientifique, et en estimant que le lien causal entre la vaccination et la maladie pouvait être établi par des présomptions du fait de l’homme, pourvu qu’elles soient graves, précises et concordantes, conformément à l’article 1353 du Code civil (Civ. 1^re, 9 juill. 2009 ; v. déjà, Civ. 1^re, 22 mai 2008).

Nettement influencée par la position du juge administratif en matière de responsabilité de l’État du fait d’une vaccination obligatoire (v. CE 9 mars 2007), cette évolution trouve sa limite dans le refus de la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’appréciation des présomptions, entièrement laissée au pouvoir souverain des juges du fond. De cette absence de contrôle, il résulte que si les juges du fond ne peuvent écarter la demande d’indemnisation au seul motif de l’incertitude scientifique affectant l’existence d’une relation entre le vaccin et la maladie (Civ. 1^re, 22 mai 2008, préc.), ceux-ci sont tout à fait fondés à exclure, par leur appréciation, l’existence de présomptions graves, précises et concordantes propres à établir l'imputabilité de la maladie au vaccin (Civ. 1^re, 25 nov. 2010 ; Civ. 1^re, 22 janv. 2009)… au grand dam des commentateurs qui relèvent l’injustice d’un contentieux donnant lieu aux solutions les plus contrastées, en dépit de la proximité des faits relevés (v. Ph. Brun ; F. Rome).

L’arrêt du 26 septembre 2012 est-il de nature à susciter un espoir de ce point de vue ? On peut le penser, dans la mesure où il prend le contrepied de l’arrêt du 25 novembre 2010 où la cour d’appel se voyait absoudre de s’être déterminée par des considérations générales. Mais surtout, la censure prononcée en l’espèce est davantage justifiée par la contradiction inhérente à la motivation de la cour d’appel : il n’est pas possible de considérer concrètement qu'il existe des présomptions graves précises et concordantes permettant de dire que le lien causal entre la maladie et la prise du produit est suffisamment établi et, dans le même temps, d’écarter le caractère défectueux du produit en se fondant sur le motif abstrait tiré de l’absence de remise en cause du rapport bénéfice/risque de la vaccination. La relation pointée ici par la Cour de cassation entre la preuve par présomptions du lien de causalité et celle du caractère défectueux du vaccin constitue à n’en pas douter un développement intéressant de cette jurisprudence.

Civ. 1^re, 26 sept. 2012, n^o 11-17.738