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[ 28 octobre 2009 ] Imprimer

Droit administratif général

Vers une indemnisation des victimes d’essais nucléaires français

Mots-clefs : Santé, Responsabilité, Défense, Essais nucléaires, Indemnisation.

Un projet de loi, adopté par le Sénat le 14 octobre dernier, prévoit la réparation intégrale du préjudice subi par toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant directement des essais nucléaires français dans le Sahara ou le Pacifique.

Le ministre de la Défense a présenté au Conseil des ministres du 28 mai 2009 un projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Après avoir été examiné par les députés le 30 juin dernier, ce texte, modifié par le Sénat le 14 octobre, organise la procédure d’indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France au Sahara et en Polynésie française entre 1960 et 1996.

Sont concernées les personnes :

– pouvant certifier avoir séjourné ou résidé dans la zone des essais durant les périodes fixées par la loi, qu’il s’agisse de personnels ayant participé aux essais ou de populations locales,

– et souffrant d’une maladie figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État.

L’indemnisation ne sera pas automatique. L’existence d’un lien entre la maladie déclarée par le demandeur et les essais nucléaires invoqués devra être établie par un comité d’indemnisation principalement composé de médecins et présidé par un magistrat. Lorsque les conditions sont réunies (nature de la maladie et présence dans une zone concernée), le demandeur bénéficie d’une « présomption de causalité » renforcée par les sénateurs. Le comité d’indemnisation fera une recommandation au ministre de la Défense qui notifiera à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet de sa demande. L'éventuel rejet sera susceptible de recours. L'acceptation de l'offre d'indemnisation, versée sous forme de capital, vaudra transaction et donc désistement de toute action en cours.

Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français du 14 octobre 2009

 

Références

■ Désistement

« Renonciation du demandeur, soit à l’instance actuelle (la demande peut alors être renouvelée) soit à l’appel ou à l’opposition (le jugement passe alors en force de chose jugée) soit à un ou plusieurs actes de procédure (l’instance se poursuit alors abstraction faite de l’acte retiré) soit encore à la faculté d’agir en justice (le droit substantiel est alors perdu). »

■ Transaction

« Contrat par lequel les parties terminent ou préviennent une contestation en consentant des concessions réciproques. (…)

 [En procédure civile], Lorsqu’une transaction est intervenue entre deux personnes, celle-ci a la même valeur qu’une décision passée en force de chose jugée. En présence d’une transaction extrajudiciaire, le président du tribunal de grande instance, saisi par requête de l’une des parties, peut lui conférer force exécutoire. »

 

Source : Lexique des termes juridiques 2010, 17e éd., Dalloz, 2009.

 

Auteur :E. R.

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