[ 24 septembre 2015 ]

Droit des assurances

Vice caché : l’acheteur déçu…peut le rester !

Mots-clefs : Assurances, Dommages, Liberté contractuelle, Libre détermination du contrat, Libre délimitation des risques garantis, Portée limitée du principe, Risques légalement exclus, Vice propre

Un particulier avait souscrit, le 6 juillet 2006, un contrat de crédit-bail pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile neuf, ainsi qu’un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, dépassant la garantie contractuelle de 2 ans offerte par le constructeur. Le véhicule étant tombé en panne le 21 janvier 2009 en raison d'un vice caché antérieur à la vente affectant la boîte de vitesse, la résolution de la vente avait été prononcée. La cour d’appel jugea, en conséquence de cette résolution, que l'assureur devait garantir l’acheteur des conséquences de la panne et le condamna à lui payer une certaine somme in solidum avec le vendeur au motif que le contrat, couvrant les risques liés aux pannes du véhicule concerné, ne prévoyait aucune restriction quant à l'origine de la panne susceptible d’être opposée à l’acquéreur pour lui refuser la garantie. Au visa de l'article L. 121-7 du Code des assurances, excluant que dans les assurances de dommages, l'assureur garantisse le vice caché du bien assuré sauf à ce que le contrat le prévoie expressément, la décision des juges du fond est cassée par la Cour : « (…) en statuant ainsi après avoir retenu que le dommage avait été causé par un vice caché, de sorte que la garantie de l'assureur n'était due que si l'exclusion légale avait été expressément écartée par le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». 

 Lors de la souscription du contrat d’assurances de dommages, les contractants déterminent par principe librement les événements qui seront couverts. Les parties s’accordent sur la délimitation du risque garanti, précisée par des clauses d'exclusion, les parties convenant que l'assureur ne couvrira pas le risque s’il se réalise dans certaines circonstances, contractuellement prévues (par exemple, la garantie du vol est exclue si le système d'alarme protégeant les biens assurés n'a pas été enclenché par l'assuré). La délimitation du risque garanti relève donc, par principe, de la liberté des contractants. Celle-ci n'est cependant pas absolue. Certaines dispositions du Code des assurances limitent tout d’abord la liberté des parties en imposant la garantie de certains risques. 

 Ainsi, la souscription d'une assurance de dommages à ceux qui se trouvent exposés à certains risques est parfois rendue impérative, anéantissant la liberté des parties de ne pas conclure le contrat. Outre la conclusion, c'est le contenu même du contrat d'assurance qui se trouve imposé, à l’effet de protéger les tiers victimes ou l'assuré. L’ordre public de protection, qui justifie déjà l'obligation d'assurance, fonde ainsi également la détermination impérative du contenu contractuel afin que l’assuré, partie faible au contrat, ne puisse être engagé dans un contrat dont les garanties seraient dérisoires, par leur étendue ou dans leur montant. 

 Par exemple, l'article L. 211-1 du Code des assurances impose la souscription de l'assurance responsabilité civile automobile et en fixe également impérativement le contenu : le contrat doit couvrir l'intégralité du risque de responsabilité encourue « à raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué ». Mais comme en témoigne la décision rapportée, le Code des assurances limite également la liberté des parties de déterminer le contenu du contrat, et donc les risques assurés, lorsqu'il interdit la garantie de certains risques. 

 En vérité, les atteintes portées par la loi à la liberté contractuelle varient selon le caractère impératif ou supplétif des dispositions concernées. Ainsi, concernant la faute intentionnelle de l’assuré dans une assurance-dommage, la garantie est exclue de façon impérative par l'article L. 113-1, alinéa 2 du Code des assurances « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré », lequel est d’ordre public (C. assur., art. L. 111-2). Il est donc interdit aux parties d’y déroger par contrat en prévoyant que l’assureur garantira les conséquences d'une telle faute si celle-ci devait être commise par l'assuré. En revanche, l’article L.121-7 du Code des assurances, qui fonde l'exclusion des dommages subis par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre (C. assur., art. L. 121-7 ; V. aussi art. L.121-8 du même Code pour les dommages résultant d'une guerre, d'une émeute ou d'un mouvement populaire) n’a qu’une valeur supplétive. Ce qui signifie que la loi autorise les parties à convenir que les dommages causés par un vice caché de la chose assurée seront couverts par l’assureur. 

 La liberté des parties, quant à l'assurance de ces risques, n'est en conséquence limitée que par les exigences formelles exprimées par la loi quant à cette exclusion : une manifestation expresse de volonté est impérative pour que les dommages causés par le vice propre de la chose (comme par des actes de violence collective) soient couverts par le contrat. Or en l’espèce, le contrat ne comportait aucune clause couvrant expressément les vices cachés du bien assuré. Au contraire, les conditions générales du contrat stipulaient que les conséquences mécaniques des risques professionnels du constructeur n’étaient pas garanties, ce dont il résultait logiquement que le vice caché du véhicule litigieux n’était pas couvert. Ainsi les juges du fond avaient-ils autant violé la disposition spéciale du code des assurances figurant au visa que l’article 1134 du Code civil, texte de droit commun et fondateur du droit des contrats, interdisant au juge de dénaturer les clauses claires et précises d’une convention.

Civ. 2^e, 10 sept.2015, n° 14-18297.